Acheter un logement à deux sans passer devant monsieur le maire ni signer de PACS est devenu une pratique courante : plus d’un couple sur trois vivant en union libre en France est aujourd’hui propriétaire de son logement. Pourtant, un achat immobilier couple non marié obéit à des règles très différentes de celles d’un couple marié, et les conséquences d’un mauvais choix se révèlent souvent trop tard, lors d’une séparation ou d’un décès. Sans les précautions juridiques achat immobilier adaptées, l’un des partenaires peut se retrouver sans droit sur le bien qu’il a pourtant contribué à financer, et le partage des biens en concubinage peut alors tourner au conflit ouvert.
La bonne nouvelle : la sécurisation achat immobilier ne demande ni budget considérable ni montage sophistiqué dans la majorité des cas. Quelques clauses bien rédigées dans l’acte, une convention adaptée ou un simple testament suffisent souvent à transformer une propriété immobilière concubinage fragile en projet solide, protégé aussi bien pendant la vie commune qu’en cas de séparation ou de décès. Ce guide détaille les solutions pour couples non mariés — indivision, SCI, démembrement croisé, tontine — pour sécuriser votre projet, protéger votre partenaire et anticiper chaque situation patrimoniale de chacun, y compris les plus complexes (familles recomposées, apports inégaux, primo-accession).
Achat immobilier couple non marié : le cadre juridique par défaut
Lorsqu’un couple non marié achète un bien immobilier, aucun texte n’impose un statut particulier : c’est le régime de l’indivision qui s’applique automatiquement, en vertu des articles 815 et suivants du Code civil. Concrètement, chaque partenaire devient propriétaire d’une quote-part du bien, proportionnelle à sa contribution financière réelle — apport personnel et part du crédit remboursée. Si l’acte d’achat ne précise rien, la propriété est présumée partagée à parts égales, même si l’un des deux a versé davantage. C’est l’une des principales sources de litige lors d’une indivision couple non marié mal préparée : celui qui a le plus contribué doit alors prouver sa contribution réelle pour faire valoir ses droits, ce qui peut s’avérer long et coûteux.
L’indivision présente un fonctionnement simple à l’achat, mais elle impose que toute décision importante — vente, gros travaux, mise en location — soit prise à l’unanimité des indivisaires. Et surtout, aucun indivisaire ne peut être contraint d’y rester : chacun peut, à tout moment, demander le partage ou la vente du bien, sauf si une convention en dispose autrement. C’est pourquoi la seule indivision légale ne suffit généralement pas à couvrir toute la situation patrimoniale couple non marié, en particulier pour la question de la transmission au décès.
Les principaux régimes de détention à connaître
| Régime | Qui est propriétaire ? | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|---|
| Indivision (régime par défaut) | Chacun selon sa contribution financière réelle | Aucune formalité particulière à la signature | Décisions importantes à l’unanimité ; sortie possible à tout moment par un indivisaire |
| Convention d’indivision | Les indivisaires, selon les règles qu’ils ont fixées | Encadre la gestion et peut geler la sortie jusqu’à 5 ans renouvelables | Acte notarié obligatoire ; ne règle pas, seule, la transmission au décès |
| SCI (société civile immobilière) | La société ; chacun détient des parts sociales | Statuts sur mesure, gestion souple, transmission facilitée | Coût de constitution et de gestion, comptabilité annuelle |
| Démembrement croisé | Chacun est usufruitier de la part de l’autre et nu-propriétaire de la sienne | Protège automatiquement le survivant, sans testament | Montage complexe, à réserver aux situations patrimoniales importantes |
| Tontine (clause d’accroissement) | Le survivant devient rétroactivement seul propriétaire | Protection forte et immédiate du partenaire survivant | Irrévocable une fois signée ; fiscalement pénalisante au-delà de certains seuils (à vérifier avec un notaire, ces montants évoluant régulièrement) |
Sécuriser l’achat : les clauses essentielles de l’acte notarié
Les précautions juridiques achat immobilier commencent toutes par le même document : l’acte notarié. Les clauses de l’acte d’achat doivent mentionner très précisément le montant apporté par chacun — apport personnel, prêt souscrit individuellement, aide familiale — afin que la quote-part de chacun corresponde à la réalité économique et non à un partage automatique par moitié. C’est le socle minimal de toute sécurisation achat immobilier en couple non marié, et un notaire attentif y consacrera un temps spécifique lors du rendez-vous de signature.
Au-delà de cette déclaration d’apports, plusieurs outils complémentaires permettent de renforcer la protection de chacun :
- La convention d’indivision, annexée à l’acte ou signée séparément, fixe les règles de gestion du bien (répartition des charges, modalités de vente, majorité requise pour les décisions courantes) et peut geler toute demande de partage pendant une durée déterminée.
- La clause de tontine (ou clause d’accroissement), qui prévoit qu’au décès de l’un, l’autre devient rétroactivement seul propriétaire du bien entier, sans passer par la succession.
- Le démembrement croisé de propriété, plus rarement utilisé à l’achat initial mais parfois mis en place ultérieurement, qui permet à chacun de conserver l’usage du logement au décès du partenaire.
Ces trois dispositifs répondent à des besoins différents : le premier organise la vie courante du bien, les deux autres portent avant tout sur la transmission au décès. Il est fréquent, et souvent recommandé, de les combiner selon la situation patrimoniale couple non marié de chacun.
À retenir : sans clause particulière, la quote-part de propriété correspond en théorie à la contribution financière de chacun — mais en pratique, c’est l’acte notarié qui doit le formaliser noir sur blanc pour éviter tout litige ultérieur.
Le notaire et achat immobilier en couple non marié : quel accompagnement ?
Le notaire est l’interlocuteur central de tout achat immobilier couple non marié : c’est lui qui rédige l’acte, calcule les quotes-parts, et surtout alerte sur les risques d’une protection juridique concubinage insuffisante. Contrairement à une idée reçue, le rôle du notaire et achat immobilier ne se limite pas à sécuriser la transaction pour la banque et le vendeur : il a un devoir de conseil qui l’oblige à informer les acquéreurs des conséquences de leur statut, qu’ils soient mariés, pacsés ou en simple union libre.
Parmi les conditions d’achat immobilier à respecter figure, bien sûr, le financement, mais aussi la vérification de la situation de chacun : premier achat ou second bien après une séparation, présence d’enfants issus d’une précédente union, existence d’un contrat de PACS antérieur. Un rendez-vous dédié, en amont de la signature, permet de bâtir de véritables stratégies pour couples non mariés plutôt que de subir les clauses par défaut du Code civil.
Cette protection juridique concubinage se construit en plusieurs temps : un diagnostic de la situation patrimoniale de chacun, le choix du support de détention, puis la rédaction des actes complémentaires (testament, mandat de protection future). Vérifier ces conditions d’achat immobilier dès le compromis de vente, et non au moment de la signature définitive, laisse le temps nécessaire pour mettre en place les bons outils. C’est aussi à ce stade que se joue une bonne partie de la sécurisation achat immobilier du couple, bien avant la signature de l’acte définitif.
Financer l’achat à deux : prêt, apports et assurance emprunteur
Le financement immobilier couple non marié suit les mêmes étapes qu’un financement classique — étude de la capacité d’emprunt, choix entre financer à deux ou emprunter chacun de son côté, souscription d’une couverture décès-invalidité — mais certains points méritent une attention particulière. Contracter un prêt à deux, en tant que co-emprunteurs solidaires, engage chacun pour la totalité de la dette vis-à-vis de la banque, quelle que soit la quote-part de propriété détenue. Un partenaire qui rembourse davantage que sa part de propriété doit impérativement le faire constater (virement identifié, mention dans l’acte) pour pouvoir s’en prévaloir plus tard.
La contribution financière des partenaires ne se limite pas à l’apport initial : elle inclut aussi les mensualités, les frais de notaire, les travaux. Pour offrir des garanties financières pour couples solides à la banque, il est également possible d’opter pour deux emprunts distincts plutôt qu’un prêt commun, chacun empruntant selon sa propre capacité — une option qui facilite ensuite le calcul de la quote-part de chacun, mais qui complique parfois la négociation du taux global.
Exemple chiffré : simuler un achat en couple non marié
Prenons l’exemple fictif de Léa et Thomas, en union libre, qui achètent ensemble un appartement à 280 000 €. Léa dispose d’un apport plus important ; les quotes-parts de propriété doivent donc refléter cette différence de contribution, et non un partage automatique à 50/50.
| Élément (exemple illustratif) | Léa | Thomas | Total |
|---|---|---|---|
| Apport personnel | 30 000 € | 10 000 € | 40 000 € |
| Montant emprunté | 138 000 € | 102 000 € | 240 000 € |
| Quote-part de propriété inscrite à l’acte | 60 % | 40 % | 100 % |
| Mensualité de remboursement (exemple sur 25 ans) | 690 € | 510 € | 1 200 € |
Ces montants sont purement pédagogiques et ne reflètent ni un barème de taux ni une mensualité constatée sur le marché : ils illustrent seulement pourquoi la quote-part de propriété (60/40 dans cet exemple) doit être calquée sur l’effort financier réel de chacun, condition d’achat immobilier trop souvent négligée par les couples pressés de signer.
Prêt commun ou emprunt immobilier individuel : quelle stratégie choisir ?
Deux approches s’opposent pour le financement immobilier couple non marié. Le prêt commun, souscrit par les deux partenaires en tant que co-emprunteurs solidaires, simplifie souvent la négociation du taux (capacité d’emprunt cumulée) mais lie chacun à la totalité de la dette. L’emprunt immobilier individuel, à l’inverse, engage chaque partenaire uniquement sur le montant qu’il a personnellement emprunté, ce qui facilite ensuite le calcul exact de sa quote-part de propriété — au prix, parfois, d’un taux légèrement moins avantageux si l’un des deux profils est plus modeste que l’autre.
| Critère | Prêt commun | Emprunt immobilier individuel |
|---|---|---|
| Responsabilité vis-à-vis de la banque | Solidaire : chacun doit la totalité si l’autre ne paie plus | Chacun ne doit que son propre emprunt |
| Lien avec la quote-part de propriété | À faire constater séparément dans l’acte | Correspond plus naturellement au montant emprunté par chacun |
| Négociation du taux | Capacité d’emprunt cumulée, souvent plus favorable | Taux propre à chaque profil emprunteur |
Quel que soit le choix retenu, chaque co-emprunteur doit souscrire sa propre assurance emprunteur, avec une quotité adaptée à sa situation (revenus, âge, état de santé). En cas de couple non marié, il est fréquent de répartir la couverture à 100 % sur chacun plutôt qu’à 50/50 comme le font parfois les couples mariés, précisément parce qu’aucune solidarité successorale n’existe entre concubins : si l’un des deux décède, l’assurance doit pouvoir couvrir sa part de prêt sans faire peser cette charge sur le survivant.
Protéger son partenaire en cas de séparation
La séparation et bien immobilier forment l’un des scénarios les plus délicats à anticiper, précisément parce qu’aucun couple ne l’envisage au moment de l’achat. En cas de rupture, le partage des biens en concubinage suit les règles de l’indivision : le bien ne peut être vendu qu’avec l’accord des deux parties, sauf si l’un des deux souhaite racheter la part de l’autre. Faute d’accord amiable dans cette indivision couple non marié, l’un des indivisaires peut demander en justice une vente forcée en indivision, car nul ne peut être contraint de rester propriétaire indivis contre son gré. Dans ce cas, le partenaire qui souhaite conserver le logement bénéficie généralement d’un droit de préférence pour racheter la part de l’autre avant toute mise en vente à un tiers — un mécanisme parfois assimilé, à tort, à un véritable droit de préemption légal, alors qu’il doit le plus souvent être organisé par l’accord d’indivision signé entre eux.
Le partage des charges (mensualités, taxe foncière, travaux d’entretien) doit lui aussi être documenté au fil du temps : en l’absence de preuve, un partenaire qui a payé plus que sa quote-part peut avoir du mal à obtenir une compensation lors du partage final. Un tel accord de gestion, déjà évoqué plus haut, prévoit justement les modalités de répartition de ces charges et la procédure à suivre en cas de désaccord, ce qui évite bien des conflits lors d’une séparation.
Protéger son partenaire en cas de décès : succession et testament
C’est sans doute le point le plus mal anticipé par les couples non mariés. En droit français, le concubin ou le partenaire en union libre n’est pas héritier légal : sans disposition particulière, il n’hérite d’aucune part du bien détenu par le défunt, même après vingt ans de vie commune. C’est pourquoi rédiger un testament couple non marié est une étape presque incontournable dès lors qu’un bien immobilier est acquis ensemble.
Les règles de succession applicables aux concubins diffèrent radicalement de celles des couples mariés ou pacsés, qui bénéficient d’une exonération totale de droits entre eux. Un concubin qui hérite par testament de la part de son partenaire est en revanche soumis au barème applicable entre personnes non parentes, nettement plus élevé, après un abattement forfaitaire très réduit — un point que le notaire doit impérativement chiffrer au cas par cas, les seuils et taux étant susceptibles d’évoluer d’une loi de finances à l’autre.
Plusieurs outils permettent d’atténuer ces implications fiscales d’un testament et de mieux protéger le survivant :
- Le testament, pour désigner son partenaire comme légataire d’une partie de ses biens dans la limite de la quotité disponible ;
- L’assurance-vie, dont les capitaux transmis au décès échappent, sous certaines conditions, au régime classique des droits de succession ;
- La clause de tontine ou le mécanisme d’usufruit croisé, évoqués plus haut, qui organisent directement le transfert de propriété du logement sans passer par la déclaration de succession classique ;
- Le maintien dans les lieux : sans mesure spécifique, la protection du logement familial du concubin survivant n’est pas automatique, contrairement à celle du conjoint marié.
Anticiper ces dispositifs suppose de faire un point régulier avec un notaire, en particulier lorsque la situation patrimoniale couple non marié évolue (naissance, achat d’un second bien, séparation puis remise en couple).
Au-delà du décès, l’incapacité (accident, perte d’autonomie) mérite la même vigilance : sans lien de mariage ou de PACS, un partenaire n’est pas automatiquement habilité à agir pour l’autre auprès d’une banque ou d’une administration. Un mandat de protection future, rédigé en parallèle du testament, permet de désigner à l’avance la personne qui pourra gérer le bien commun — payer les charges, donner l’accord pour des travaux urgents — si l’un des deux se retrouvait dans l’incapacité de le faire lui-même.
La SCI, une alternative pour structurer l’achat à deux
Créer une SCI pour achat immobilier consiste à faire acquérir le bien non pas directement par le couple, mais par une société civile dont chacun des partenaires détient des parts sociales, à hauteur de son apport. Ce montage offre une plus grande souplesse : les statuts peuvent prévoir des règles de majorité pour les décisions courantes (entretien, location) distinctes de celles applicables aux décisions importantes (vente, hypothèque), alors que l’indivision impose l’unanimité par défaut.
La gestion des biens en SCI facilite également la transmission : au lieu de céder une quote-part d’un bien immobilier (démarche notariée lourde), chacun peut céder ou transmettre progressivement ses parts sociales, y compris à ses propres enfants issus d’une précédente union, ce qui répond bien aux besoins d’une famille recomposée. En cas de séparation, la récupération de parts sociales par l’un des partenaires — via rachat ou cession — est également plus encadrée par les statuts que la sortie d’une indivision classique.
Ce statut a toutefois un coût : frais de constitution, comptabilité annuelle (même simplifiée pour une SCI familiale), et formalisme des décisions. Il se justifie surtout pour des projets impliquant un patrimoine conséquent, plusieurs biens, ou une volonté affirmée d’organiser précisément la propriété à parts égales — ou inégales — entre les partenaires. À l’inverse, pour une propriété immobilière concubinage plus simple (un seul bien, une résidence principale), l’indivision assortie d’une bonne convention reste souvent suffisante et plus économique.
PACS, mariage ou union libre : comparer les options pour l’achat immobilier
Avant même de choisir entre indivision, convention ou SCI, certains couples s’interrogent sur l’opportunité de faire évoluer leur statut. Le PACS et achat immobilier ne changent pas radicalement le régime de propriété du bien — sauf mention contraire, les partenaires pacsés achetant ensemble restent eux aussi soumis à l’indivision — mais le PACS améliore nettement la situation en cas de décès, puisque les partenaires pacsés bénéficient de la même exonération de droits de succession que les couples mariés, à condition qu’un testament désigne le survivant comme légataire. Sur ce point précis, le PACS et achat immobilier forment une combinaison nettement plus protectrice que la simple union libre, pour un coût de formalisation très réduit.
| Statut | Régime par défaut pour l’achat | Protection en cas de décès | Incidences fiscales achat immobilier au décès |
|---|---|---|---|
| Mariage | Régime matrimonial choisi (communauté ou séparation de biens) | Conjoint survivant héritier légal réservataire | Exonération totale entre époux |
| PACS | Indivision pour le bien acquis ensemble, sauf stipulation contraire | Partenaire non héritier légal sans testament | Exonération totale entre partenaires pacsés, si testament rédigé |
| Union libre (concubinage) | Indivision selon la contribution de chacun | Concubin non héritier légal ; aucun droit automatique sans testament | Imposition élevée en l’absence de dispositif de protection (testament, assurance-vie, tontine, démembrement) |
Le choix du régime matrimonial ou du statut juridique du couple relève d’une décision personnelle qui dépasse la seule question immobilière ; mais pour un investissement immobilier en couple de ce montant, il est légitime d’en discuter avec un notaire au moment même du projet d’achat, plutôt qu’après coup. Ces incidences fiscales achat immobilier, souvent découvertes trop tard, justifient à elles seules de comparer les statuts avant de signer plutôt qu’après.
Cas particuliers : famille recomposée, apport très inégal, second achat
Les solutions pour couples non mariés présentées plus haut ne s’appliquent pas de la même façon à toutes les configurations familiales. Certaines situations demandent une vigilance renforcée. Dans une famille recomposée, la question du partage de la propriété ne se limite pas au couple : chacun souhaite souvent que ses propres enfants restent prioritaires sur sa part du bien. Créer une SCI pour achat immobilier prend alors tout son sens, car les statuts peuvent organiser une transmission progressive des parts sociales aux enfants de chaque partenaire, sans jamais dépendre de la bonne volonté de l’autre membre du couple.
Lorsque l’apport de l’un des partenaires est très largement supérieur à celui de l’autre, la tentation est grande de simplifier en indiquant une propriété à parts égales dans l’acte, par souci d’équité ressentie. C’est pourtant l’inverse qui protège le mieux chacun : faire correspondre la quote-part à la contribution financière des partenaires réellement engagée, quitte à revoir les clauses de l’acte d’achat pour documenter, en annexe, une donation ou un prêt familial si l’un aide financièrement l’autre à hauteur de son apport.
Le second achat immobilier — après une séparation, un veuvage, ou simplement pour investir en plus de sa résidence principale — appelle les mêmes précautions, renforcées par l’expérience : les règles de succession, le partage des charges et les garanties financières pour couples doivent être revus à chaque nouvelle acquisition, et non reconduits automatiquement d’un projet à l’autre. Un couple qui a par exemple opté pour une indivision couple non marié classique lors d’un premier achat peut très bien choisir la SCI pour un second bien locatif, si sa situation patrimoniale couple non marié a évolué entre-temps. Dans tous les cas, le testament couple non marié rédigé pour le premier bien doit être relu et mis à jour : il ne s’étend pas automatiquement aux acquisitions suivantes.
Achat immobilier couple non marié : calendrier et documents à réunir
Au-delà des choix juridiques présentés plus haut, un achat à deux se prépare aussi très concrètement. Dès la signature du compromis de vente, il est utile de lister les justificatifs qui permettront ensuite au notaire de calculer précisément la quote-part de chacun : relevés de compte faisant apparaître l’origine des fonds (épargne personnelle, donation familiale, vente d’un bien antérieur), tableaux d’amortissement des prêts souscrits, et attestations de tout versement exceptionnel effectué par l’un des partenaires.
| Étape | Ce qu’il faut préparer |
|---|---|
| Avant le compromis | Simulation de financement, justificatifs d’apport de chacun, choix préliminaire du mode de détention |
| Entre compromis et acte définitif | Offres de prêt, projet de convention ou statuts de SCI si ce montage est retenu, rendez-vous avec le notaire pour discuter des clauses |
| Au moment de la signature | Vérification des quotes-parts inscrites, choix éventuel d’un dispositif de protection croisée, signature des actes complémentaires |
| Après l’achat | Rédaction ou mise à jour du testament, ajustement de la couverture emprunteur, suivi documenté des charges partagées |
Ce calendrier n’a rien d’obligatoire sur le plan légal, mais il évite l’écueil le plus fréquent chez les couples non mariés : traiter la question du statut juridique dans l’urgence, entre deux visites, alors qu’elle mérite d’être posée dès le tout début du projet.
Checklist avant de signer : sécuriser son achat immobilier en couple non marié
Parmi les nombreuses solutions pour couples non mariés présentées dans ce guide, voici les points à vérifier avant la signature définitive chez le notaire :
- Revoir les clauses de l’acte d’achat pour faire mentionner précisément la quote-part de chacun, calculée sur l’apport réel et non sur un partage automatique par moitié ;
- Envisager une convention d’indivision si le projet dure dans le temps, pour encadrer la gestion et les charges ;
- Étudier l’intérêt d’une clause de tontine ou d’un montage de démembrement selon l’âge et la situation de chacun ;
- Rédiger un testament couple non marié dès l’acquisition, avec le cas échéant une clause de maintien dans les lieux pour renforcer la protection du logement familial du survivant ;
- Comparer, avec un notaire, l’intérêt d’une SCI si le patrimoine ou la composition familiale (enfants d’unions précédentes) le justifie ;
- Documenter, année après année, la contribution réelle de chacun aux mensualités et aux charges, pour anticiper un éventuel partage des biens en concubinage ;
- Vérifier, avec l’assureur, les garanties de l’assurance emprunteur en cas de décès ou d’invalidité de l’un des co-emprunteurs.
Cette vigilance sur la propriété immobilière concubinage, dès le premier rendez-vous chez le notaire, évite la grande majorité des litiges observés des années plus tard, au moment d’une séparation ou d’une succession. Prendre le temps d’appliquer ces précautions juridiques achat immobilier au moment de la signature coûte quelques échanges supplémentaires avec le notaire, mais évite des années de procédure si la situation du couple venait à changer — ces stratégies pour couples non mariés se révisent d’ailleurs à chaque étape de la vie commune.
Foire aux questions : achat immobilier couple non marié
Oui. Aucun texte n’interdit à un couple non marié d’acheter un bien immobilier ensemble. Faute de statut particulier, l’achat est simplement soumis au régime de l’indivision : chacun devient propriétaire à hauteur de sa participation financière. C’est une acquisition parfaitement légale, mais qui laisse peu de protection automatique en cas de séparation ou de décès, d’où l’intérêt d’ajouter des clauses spécifiques dès la signature.
Plusieurs montages coexistent : l’indivision simple, la convention qui encadre la gestion du bien, la SCI qui loge le bien dans une société dont chacun détient des parts, ou encore des mécanismes de protection croisée comme la tontine et le démembrement. Le choix dépend surtout du montant investi, de la présence d’enfants d’unions différentes et de la durée envisagée du projet commun.
Chaque montage a ses points de vigilance : l’indivision expose à une sortie unilatérale à tout moment, l’accord de gestion doit être renouvelé régulièrement, la SCI implique une gestion administrative annuelle, et la tontine, une fois signée, ne peut plus être modifiée. Un rendez-vous avec un notaire permet de comparer ces risques au regard de la situation réelle du couple avant de trancher.
La protection passe essentiellement par l’anticipation : préciser les apports de chacun dans l’acte, envisager une assurance-vie au bénéfice du partenaire, et surtout rédiger un testament, puisqu’un concubin n’hérite jamais automatiquement en l’absence de disposition particulière. Un mécanisme de tontine ou un dispositif de démembrement peuvent compléter cette protection selon l’âge et le patrimoine du couple.
Le notaire demande généralement un justificatif des apports de chacun, les relevés de compte permettant de tracer l’origine des fonds, et éventuellement un projet d’accord d’indivision ou des statuts de SCI si ce montage est retenu. Il est également recommandé d’apporter, ou de faire rédiger sur place, un projet de testament pour organiser la transmission du bien.
En cas de séparation, le bien ne peut être vendu qu’avec l’accord des deux parties, ou après une décision de justice si le désaccord persiste. En cas de décès, le partenaire survivant n’hérite pas automatiquement : seuls un testament, une assurance-vie ou un mécanisme de tontine peuvent lui garantir un droit sur le logement, faute de quoi il devra composer avec les héritiers du défunt.
Non, un couple non marié peut tout à fait emprunter ensemble, en tant que co-emprunteurs solidaires, ou séparément via deux prêts distincts. La principale difficulté tient à la nécessité de faire correspondre le montant emprunté par chacun à sa quote-part réelle de propriété, pour éviter tout déséquilibre en cas de séparation ou de décès.
