Une haie qui déborde de quelques centimètres, un mur mitoyen qui n’est pas tout à fait à sa place, une terrasse construite un peu trop près de la limite séparative : ces situations, en apparence anodines, sont à l’origine de l’un des litiges de voisinage les plus fréquents en France. Quand un empiètement de terrain par un voisin est constaté, le propriétaire concerné se retrouve souvent démuni face à une atteinte à son droit de propriété dont il ignore l’ampleur réelle des conséquences juridiques. Entre solutions amiables et procédures devant le tribunal, ce guide fait le point sur ce qu’il faut savoir pour agir efficacement et faire valoir ses droits.
Qu’est-ce qu’un empiètement de terrain entre voisins ?
L’empiètement se définit comme le débordement matériel d’une construction, d’un ouvrage ou d’une plantation, édifiée sur un fonds, par-delà la limite séparative qui le sépare du fonds voisin. Cette notion, bien qu’elle ne soit pas définie littéralement par un article unique, découle des dispositions du Code civil relatives au droit de propriété, et en particulier de l’article 545, qui pose le principe selon lequel nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste indemnité.
Dès lors qu’un mur, une clôture, un débord de toiture ou une plantation dépasse la ligne divisoire, il s’agit juridiquement d’une atteinte à la propriété du voisin, quelle que soit la surface concernée. Les tribunaux considèrent en effet que le droit de propriété est absolu : même un empiètement de quelques centimètres suffit à caractériser l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier. Cette rigueur surprend souvent les personnes qui découvrent le problème pour la première fois, tant l’écart en cause peut sembler dérisoire au regard des tensions qu’il finit par générer entre deux foyers auparavant en bons termes.
Les formes les plus courantes d’empiètement
Sur le terrain, l’empiètement prend des visages très variés. Les situations les plus rencontrées sont les suivantes :
- Une clôture empiétante posée quelques centimètres au-delà de la limite réelle de propriété ;
- Un débordement de toiture ou une gouttière qui surplombe le fonds voisin ;
- Des plantations envahissantes (haie, arbre, arbuste) dont les racines ou les branches dépassent la limite séparative ;
- Une extension, un garage ou une terrasse construits en limite de propriété sans respecter le recul nécessaire ;
- Un mur de soutènement ou des fondations qui débordent légèrement sur le fonds contigu.
Dans la plupart des cas, la personne à l’origine de l’empiètement n’a pas agi de mauvaise foi : elle a simplement construit en limite de propriété en se fiant à un repère erroné, à une ancienne clôture déplacée ou à une estimation approximative. Cela ne change toutefois rien à la qualification juridique des faits, ni à la possibilité pour le voisin lésé de demander réparation.
Cas particulier : toitures, gouttières et plantations qui débordent
Tous les empiètements ne prennent pas la forme d’un mur ou d’une clôture. Le débordement de toiture d’un garage ou d’une véranda, une gouttière qui déverse les eaux de pluie sur le fonds voisin, ou une haie plantée trop près de la limite séparative constituent des situations tout aussi fréquentes, régies par des dispositions du Code civil spécifiques.
Pour les plantations, l’article 671 du Code civil impose des distances par rapport à la limite séparative — en général deux mètres pour les végétaux de plus de deux mètres de haut, et 0,50 mètre en deçà, sauf usage local contraire. Lorsqu’une haie ou un arbre ne respecte pas ces distances, le propriétaire lésé peut exiger son arrachage ou sa réduction ; un simple échange courtois suffit souvent à obtenir un retrait amiable de la plantation fautive avant toute escalade du conflit.
Pour un débordement de toiture ou une gouttière, la règle est plus stricte encore : aucune construction ne peut déverser directement les eaux pluviales sur le fonds voisin, et le moindre dépassement du surplomb suffit à caractériser l’empiètement, au même titre qu’un mur ou une clôture empiétante.
Pourquoi ce type de litige reste si fréquent
Le contentieux lié aux limites de propriété est une matière riche en contentieux devant les juridictions civiles, et ce pour une raison assez simple : les limites cadastrales, telles qu’elles figurent sur les documents administratifs, n’ont pas toujours de valeur juridique certaine, tandis que les repères physiques sur le terrain (clôtures, haies, murets) évoluent au fil des décennies sans qu’aucun professionnel n’intervienne pour les vérifier. Un simple conflit de voisinage sur l’emplacement exact d’un grillage peut ainsi dégénérer en une procédure longue et coûteuse.
Cette instabilité des repères explique pourquoi la question de la gouvernance foncière locale — c’est-à-dire la façon dont les limites sont établies, actualisées et opposables entre voisins — reste un sujet riche en contentieux, y compris dans des lotissements récents où l’on pourrait pourtant s’attendre à des limites parfaitement fixées dès l’origine.
Comment vérifier et prouver un empiètement ?
Avant d’engager quelque démarche que ce soit, il est indispensable d’établir la réalité de l’empiètement avec certitude. Se fier à une simple impression visuelle expose à des erreurs coûteuses, dans un sens comme dans l’autre.
| Document ou démarche | Ce qu’il permet de vérifier | Limites à connaître |
|---|---|---|
| Acte de vente et titre de propriété | La contenance déclarée du terrain et, parfois, un plan annexé | Rarement assez précis pour trancher un écart de quelques centimètres |
| Plan cadastral | Une représentation graphique générale des parcelles | N’a qu’une valeur fiscale et indicative, pas juridique |
| Bornage amiable | Une délimitation contradictoire et définitive, actée par un procès-verbal de bornage | Nécessite l’accord des deux propriétaires ou l’intervention d’un juge à défaut |
| Constat du commissaire de justice | Une preuve matérielle datée et opposable de la situation constatée | Ne tranche pas juridiquement le litige, il documente seulement les faits |
L’acte de vente ne suffit donc presque jamais à lui seul : il doit être complété par une analyse topographique précise réalisée par un géomètre-expert, seul professionnel habilité à matérialiser une limite de propriété qui aura une valeur juridique incontestable.
Dans la pratique, le géomètre-expert croise plusieurs sources avant de se prononcer : les documents d’arpentage conservés au service de la publicité foncière, l’historique des actes de vente successifs, les éventuels bornages antérieurs et un relevé de terrain effectué sur place. Cette approche méthodique évite qu’une simple erreur de superposition entre deux plans anciens ne débouche sur une contestation infondée qui pénaliserait à tort l’une des deux parties.
Il arrive aussi que les deux voisins commandent chacun leur propre étude, chez deux géomètres différents, avant même d’envisager un bornage contradictoire commun. Cette précaution, bien que plus coûteuse, permet à chaque partie d’arriver aux échanges avec des éléments techniques solides, ce qui accélère souvent la recherche d’un accord équilibré plutôt que d’entretenir une opposition de principe fondée sur de simples impressions.
Le bornage, une étape souvent décisive
Le bornage consiste à fixer, de manière contradictoire, la limite séparative entre deux terrains contigus. Lorsqu’il est accepté par les deux parties, on parle de bornage amiable : le géomètre-expert établit alors un procès-verbal de bornage signé par les deux propriétaires, qui a une force juridique définitive et s’impose pour l’avenir, y compris aux propriétaires successifs.
Réalisée en amont, cette démarche permet souvent d’éviter la naissance même du conflit : en matérialisant clairement la limite, elle retire toute ambiguïté sur l’endroit précis où une clôture, une haie ou une construction peut être implantée. C’est pourquoi de nombreux professionnels recommandent de solliciter le géomètre-expert avant tout projet de construction en limite de propriété.
Lorsque l’un des voisins refuse de participer, l’autre peut demander un bornage judiciaire au tribunal, qui désignera alors un géomètre-expert pour réaliser les opérations sous le contrôle du juge. L’impartialité du constat réalisé dans ce cadre est garantie par le statut de professionnel assermenté du géomètre, dont les conclusions techniques serviront ensuite de base à la décision du juge en cas de désaccord persistant.
Les solutions amiables à privilégier avant toute procédure
Avant d’envisager un contentieux, plusieurs pistes amiables permettent souvent de régler un empiètement terrain voisin sans passer par la case judiciaire, plus longue et plus coûteuse pour les deux parties.
| Démarche amiable | En quoi elle consiste | Délai indicatif |
|---|---|---|
| Échange direct et courrier recommandé | Signaler l’empiètement au voisin de façon formelle, avec accusé de réception | Quelques jours à quelques semaines |
| Tentative de médiation | Faire appel à un médiateur professionnel indépendant pour renouer le dialogue | Un à trois mois en moyenne |
| Conciliation de justice | Saisine gratuite d’un conciliateur de justice, souvent via la mairie ou le tribunal judiciaire | Deux à quatre mois en moyenne |
| Bornage amiable | Faire constater et matérialiser la limite exacte par un géomètre-expert | Variable selon la disponibilité du géomètre et l’accord des parties |
Un simple courrier recommandé, rédigé avec précision et accompagné si possible d’un plan ou d’une photo, suffit parfois à obtenir un retrait amiable de la construction ou de la plantation litigieuse. Lorsque le dialogue direct échoue, la tentative de médiation ou la conciliation de justice permettent de trouver un accord équilibré, y compris sur la répartition des frais engagés (bornage, déplacement d’une clôture, indemnisation ponctuelle), sans qu’un juge n’ait à trancher.
Ces démarches amiables présentent un double avantage : elles préservent la relation de voisinage sur le long terme et évitent le coût des procédures judiciaires, souvent disproportionné par rapport à l’enjeu réel lorsque l’empiètement porte sur une surface réduite.
Exemple chiffré : une mise en situation pour comprendre les enjeux
Pour illustrer concrètement ce que peut représenter un empiètement, prenons l’exemple fictif d’un couple de propriétaires d’un pavillon avec jardin. À l’occasion d’un projet de vente, un bornage amiable révèle qu’une clôture empiétante installée quinze ans plus tôt déborde de 35 centimètres sur la parcelle voisine, sur une longueur de 12 mètres.
| Poste | Détail de l’exemple illustratif | Ordre de grandeur |
|---|---|---|
| Surface empiétée | 35 cm x 12 m | Environ 4,2 m² |
| Intervention du géomètre-expert | Délimitation contradictoire des deux parcelles | Quelques centaines d’euros, à répartir entre les parties |
| Déplacement de la clôture | Dépose et repose sur la limite exacte confirmée | Quelques centaines d’euros supplémentaires |
| Option judiciaire évitée | Procédure devant le tribunal avec expertise, avocat, frais de justice et éventuels dommages-intérêts | Un montant nettement plus élevé, sur plusieurs mois |
Dans cet exemple purement illustratif, l’accord amiable sur la répartition des frais a permis de solder le différend en quelques semaines, sans qu’aucune action en justice ne soit nécessaire. Ces montants sont donnés à titre pédagogique pour illustrer un raisonnement : chaque situation réelle doit être évaluée bien par bien, avec l’aide d’un professionnel local.
Quand et comment saisir le tribunal ?
Lorsque les démarches amiables échouent, ou lorsque le voisin refuse catégoriquement de reconnaître l’empiètement, le propriétaire lésé peut engager une action en justice devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. Cette action vise à faire reconnaître l’atteinte à la propriété et à obtenir soit la démolition de construction litigieuse, soit, plus rarement, une régularisation assortie de dommages-intérêts.
La jurisprudence sur l’empiètement est constante et particulièrement stricte : les juges considèrent que le droit de propriété ne souffre d’aucune exception liée à la bonne foi du constructeur. Contrairement à d’autres situations de construction sur le terrain d’autrui, régies par l’article 555 du Code civil, l’empiètement — construction élevée sur son propre terrain qui déborde sur le fonds voisin — ne bénéficie d’aucune protection légale particulière : la démolition peut être ordonnée même pour quelques centimètres, sans que le juge n’ait à démontrer un préjudice significatif pour le voisin.
Une mesure judiciaire de démolition reste toutefois une décision lourde de conséquences pour son destinataire. C’est pourquoi les juridictions encouragent systématiquement, avant l’audience, une tentative de médiation ou de conciliation entre les parties, et n’hésitent pas à renvoyer les dossiers vers un conciliateur de justice lorsque cela paraît encore possible.
Le rôle central du commissaire de justice dans la procédure
Avant toute saisine du tribunal judiciaire, il est vivement conseillé de faire réaliser un constat du commissaire de justice (ex-huissier de justice). Ce professionnel assermenté se déplace sur les lieux, mesure et photographie l’empiètement, puis rédige un procès-verbal descriptif qui aura une force probante devant le juge.
L’impartialité du constat ainsi obtenu constitue souvent l’élément déterminant du dossier : contrairement à des photographies prises par l’une des parties, le constat d’un commissaire de justice ne peut être remis en cause sur sa sincérité, et facilite grandement l’évaluation des dommages par le tribunal saisi du dossier.
Prescription, usucapion et droit de couper : ce qu’il faut savoir
Le droit de propriété est imprescriptible : le simple écoulement du temps ne fait jamais perdre à un propriétaire le droit d’agir contre un empiètement sur son fonds, quelle que soit l’ancienneté de la construction litigieuse. Ce droit imprescriptible se distingue nettement d’une autre notion souvent confondue à tort : l’usucapion, ou prescription acquisitive, qui permet à l’inverse à un possesseur d’acquérir la propriété d’un terrain après une possession paisible, publique et non équivoque pendant une durée légale prolongée.
En matière d’empiètement, l’usucapion ne peut toutefois jamais s’appliquer à la portion de terrain occupée par la construction débordante elle-même : la jurisprudence sur l’empiètement refuse constamment d’assimiler ce fait fautif à une possession pouvant fonder une acquisition de propriété. Autrement dit, ce n’est pas parce qu’un mur déborde depuis trente ans que le propriétaire fautif en devient propriétaire.
La situation est différente pour les plantations envahissantes : le Code civil prévoit un droit de couper les branches qui surplombent son fonds sans qu’aucune autorisation ne soit nécessaire, tandis que pour les racines, ronces et brindilles, le propriétaire peut les couper lui-même à la limite de sa propriété. En revanche, il ne peut jamais pénétrer sur le fonds voisin pour couper une branche à la source sans l’accord du propriétaire de l’arbre.
Autre nuance à connaître : une action fondée sur un préjudice causé par l’empiètement (par exemple une demande de dommages-intérêts pour la perte de jouissance d’une partie du terrain) se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le propriétaire a connu ou aurait dû connaître les faits. Ce délai de prescription ne concerne toutefois que la réparation financière : la demande visant à faire cesser l’empiètement lui-même, elle, reste ouverte à tout moment, puisqu’elle découle directement du caractère imprescriptible de la propriété.
Empiètement en copropriété ou en lotissement
Dans un lotissement récent, on pourrait croire les limites parfaitement sécurisées dès l’origine : chaque lot a en principe fait l’objet d’un bornage lors de la division du terrain. La pratique montre pourtant que ce type de litige reste riche en contentieux même dans ces configurations, notamment lorsque plusieurs propriétaires successifs se sont succédé sans jamais vérifier les repères physiques posés à l’origine par le lotisseur.
En copropriété, l’empiètement peut aussi porter sur des parties communes : un balcon, une véranda ou un abri de jardin construit au-delà des limites du lot privatif constitue une atteinte à la propriété collective, qui expose le copropriétaire fautif à une mesure judiciaire de démolition de construction à la demande du syndicat, sur le même fondement que pour un empiètement classique entre deux maisons individuelles.
Cette dimension collective illustre bien les enjeux de gouvernance foncière évoqués plus haut : plus les acteurs impliqués sont nombreux — copropriétaires, syndic, lotisseur, géomètre —, plus il est utile de faire établir un constat du commissaire de justice dès les premiers signes de désaccord, afin de figer une preuve incontestable avant que la situation ne s’enlise. La jurisprudence sur l’empiètement s’applique d’ailleurs de la même manière, que le litige oppose deux maisons individuelles ou un copropriétaire à son syndicat.
Faire appel à des professionnels : géomètre, avocat, médiateur
Face à un litige d’empiètement, s’entourer de professionnels compétents permet souvent d’accélérer la résolution du dossier tout en sécurisant la protection de la propriété de chacun.
- Le géomètre-expert est incontournable pour matérialiser une limite avec certitude, que ce soit dans le cadre d’une délimitation amiable ou d’une expertise judiciaire ;
- Un avocat spécialisé en droit immobilier permet d’évaluer la solidité du dossier avant toute procédure contentieuse et d’orienter vers la stratégie la plus adaptée à l’enjeu réel du litige ;
- Un médiateur professionnel ou un conciliateur de justice offre un cadre neutre pour renouer le dialogue lorsque la relation de voisinage s’est dégradée ;
- Le commissaire de justice établit, par un constat du commissaire de justice en bonne et due forme, la preuve matérielle des faits, indispensable en cas de contestation ultérieure.
Recourir à ces professionnels représente un investissement, mais il reste généralement proportionné au regard des conséquences d’une procédure mal engagée : mieux vaut consacrer un budget raisonnable à un dossier solide dès le départ que de multiplier les échanges infructueux avant de faire valoir son droit aux recours légaux.
Le choix du bon interlocuteur dépend surtout du stade auquel se trouve le différend. Au tout début, un géomètre-expert ou un simple échange avec le voisin suffisent souvent. Lorsque le dialogue se tend, l’intervention d’un tiers neutre devient utile pour éviter que des positions ne se figent. Enfin, lorsque le préjudice causé par l’empiètement paraît significatif — perte d’usage d’une partie du jardin, impossibilité de réaliser des travaux prévus, dévalorisation du bien lors d’une vente — l’avis d’un avocat permet de chiffrer précisément les enjeux avant toute décision.
Combien coûte une démarche liée à un empiètement ?
Le coût des procédures judiciaires effraie souvent les propriétaires au point de renoncer à faire valoir leurs droits, alors que la facture reste, dans bien des cas, raisonnable si le dossier est traité tôt. Le tableau suivant donne des ordres de grandeur purement indicatifs, à affiner au cas par cas auprès des professionnels contactés : ils varient fortement selon la région, la complexité du terrain et le nombre de parties concernées.
| Prestation | Ce qu’elle inclut | Ordre de grandeur |
|---|---|---|
| Bornage par un géomètre-expert | Relevé de terrain, recherches d’archives, procès-verbal signé | Quelques centaines à plus d’un millier d’euros selon la configuration |
| Constat du commissaire de justice | Déplacement, mesures, photographies, rédaction du procès-verbal | Quelques centaines d’euros |
| Médiation ou conciliation | Séances avec un médiateur professionnel ou un conciliateur bénévole | Gratuit à quelques centaines d’euros selon le mode choisi |
| Procédure contentieuse avec avocat | Constitution du dossier, expertise éventuelle, honoraires d’avocat | Plusieurs milliers d’euros, très variable selon la durée du litige |
Ce tableau confirme une évidence trop souvent oubliée : privilégier la voie amiable n’est pas seulement une question de préservation du voisinage, c’est aussi la solution la plus économique dans l’immense majorité des situations d’empiètement de faible ampleur.
Empiètement et vente immobilière : anticiper avant d’acheter ou de vendre
Un empiètement non résolu peut compliquer sérieusement une vente immobilière : l’acte de vente doit en principe mentionner la contenance exacte du bien, et un écart significatif entre la surface annoncée et la surface réelle, révélé après-coup par un plan cadastral actualisé ou un bornage, peut donner lieu à un recours de l’acquéreur contre le vendeur.
Côté acquéreur, la meilleure réactivité en cas d’empiètement consiste à vérifier, avant la signature, l’historique des limites de propriété et à demander, en cas de doute sur une clôture ou une construction en limite de propriété, un bornage préalable à la vente. Cette précaution, encore trop rarement systématique, évite bien des contentieux qui n’apparaissent souvent qu’à l’occasion d’un projet de construction ou d’extension ultérieur.
Et si c’est vous qui empiétez chez le voisin ?
La situation peut aussi se présenter à l’envers : c’est votre construction, votre clôture ou votre plantation qui déborde sur le fonds voisin, parfois sans que vous en ayez jamais eu conscience avant qu’un bornage ou un projet de vente ne le révèle. Dans ce cas, la meilleure attitude reste la transparence : reconnaître les faits dès qu’ils sont établis limite les risques de voir le dossier basculer vers une procédure longue et coûteuse.
Plusieurs issues sont envisageables selon l’ampleur de l’empiètement et la bonne volonté des parties. Pour un débordement minime, un simple retrait amiable de la partie fautive — déplacement d’une clôture, taille d’une haie, reprise d’un débord de toiture — règle souvent la situation sans frais disproportionnés. Pour une construction plus importante, il est parfois possible de négocier avec le voisin une servitude ou une cession amiable de la portion de terrain concernée, moyennant indemnisation, plutôt que de risquer une démolition de construction ordonnée par le tribunal judiciaire.
Dans tous les cas, faire appel à un avocat ou à un géomètre-expert avant de proposer une solution au voisin permet d’éviter un accord déséquilibré ou juridiquement fragile, qui pourrait être remis en cause ultérieurement par l’une ou l’autre des parties.
Anticiper la question au moment même du chantier reste la meilleure prévention : un simple contrôle de l’implantation par un professionnel avant de couler des fondations ou de poser une clôture coûte infiniment moins cher qu’une régularisation a posteriori, et évite d’entretenir une relation de voisinage durablement tendue pour un différend qui aurait pu être évité en quelques heures de vérification.
Ce qu’il faut retenir
Un empiètement terrain voisin, même minime, constitue une atteinte à la propriété qui ouvre droit à réparation, quelle que soit la bonne foi de son auteur. La priorité doit toujours aller aux solutions amiables — courrier recommandé, tentative de médiation, conciliation de justice, bornage amiable — avant d’envisager une action en justice devant le tribunal judiciaire, plus longue et plus coûteuse. Faire constater les faits par un commissaire de justice et s’appuyer sur un géomètre-expert pour établir un procès-verbal de bornage incontestable reste, dans la grande majorité des situations, la meilleure manière de sortir d’un conflit de voisinage rapidement et durablement. Garder à l’esprit ces quelques repères permet d’aborder la situation avec plus de sérénité, que l’on soit à l’origine du différend ou que l’on en subisse les conséquences, et d’orienter ses démarches vers la solution la plus adaptée à l’ampleur réelle du problème plutôt que vers la voie la plus radicale par principe.
Questions fréquentes sur l’empiètement de terrain
Il s’agit du débordement matériel d’une construction, d’un mur, d’une clôture ou d’une plantation sur le fonds appartenant à un voisin, au-delà de la limite séparative. Même minime, ce débordement reste fautif, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier pour le caractériser.
Le voisin lésé peut exiger la suppression de l’empiètement, y compris la démolition de l’ouvrage litigieux, et réclamer réparation s’il a subi un préjudice. Les tribunaux appliquent cette règle strictement, même lorsque le débordement ne dépasse que quelques centimètres et que son auteur était de bonne foi.
Un simple échange ou une lettre avec accusé de réception permet souvent de régler la situation. À défaut, on peut solliciter un médiateur indépendant, saisir gratuitement un conciliateur, ou faire réaliser une délimitation amiable par un géomètre-expert afin d’acter la limite exacte et, le cas échéant, la répartition des frais entre les parties.
Le titre de propriété ou le plan cadastral donnent une première indication, mais seule une intervention de géomètre-expert permet de matérialiser une limite juridiquement incontestable. Un professionnel assermenté peut ensuite dresser un procès-verbal descriptif qui documente précisément la situation constatée sur place.
Faute d’accord, le propriétaire lésé peut saisir le tribunal du lieu de situation du bien pour faire reconnaître l’empiètement et obtenir la suppression de l’ouvrage, assortie le cas échéant d’une indemnisation. La jurisprudence en la matière est constante et laisse peu de marge d’appréciation au juge sur le principe de la démolition.
Le voisin à l’origine du débordement s’expose à devoir démolir ou déplacer la partie fautive de sa construction, quel que soit le coût de cette opération pour lui, ainsi qu’à indemniser le propriétaire lésé si un préjudice est démontré. Sa bonne foi n’a en principe aucune incidence sur ces conséquences.
Le bornage n’est pas systématiquement obligatoire, sauf pour certains terrains à bâtir issus d’une division. Il reste néanmoins vivement conseillé dès qu’un doute existe sur une limite séparative, car il offre une sécurité juridique durable et évite bien souvent la naissance même du litige.
Non : la majorité des situations d’empiètement se résolvent sans avocat ni juge, par le dialogue, un courrier formel ou une intervention de géomètre. Le recours à un avocat devient pertinent lorsque les démarches amiables échouent ou que l’enjeu financier et technique du dossier le justifie.
Le droit français n’admet aucune tolérance de principe pour un empiètement, même minime : le propriétaire lésé peut agir sans limite de temps. La seule vraie protection légale concerne les plantations, avec des distances minimales fixées par le Code civil, et non la construction elle-même qui déborde sur le fonds voisin.
