Un logement loué, c’est d’abord un bien que l’on remet en main propre puis que l’on récupère des mois ou des années plus tard. Entre les deux, tout peut changer : une rayure sur le parquet, une moisissure derrière un meuble, un robinet qui fuit. Pour éviter que ces détails ne se transforment en conflit, la loi impose un état des lieux, que l’on réalise à chaque extrémité de la location. Bien rédigé, il protège autant propriétaire et locataire ; mal rédigé, il devient la première source de litiges au moment de rendre le logement.
Ce guide détaille la procédure d’état des lieux, de la préparation à la signature, et vous explique comment la mener pas à pas, ce que la loi prévoit, comment se calculent les retenues sur la caution et comment réagir en cas de désaccord. Il s’adresse aussi bien aux particuliers qui louent leur premier appartement qu’aux bailleurs individuels qui veulent sécuriser leur investissement.
Qu’est-ce qu’un état des lieux et à quoi sert-il ?
L’état des lieux est un constat écrit qui décrit, pièce par pièce, l’état précis du logement et de ses équipements au moment où le locataire prend possession des lieux, puis au moment où il les quitte. C’est un document officiel prévu par la loi du 6 juillet 1989 et son décret d’application du 30 mars 2016. Cette déclaration d’état des lieux est établie en deux exemplaires, signée par les deux parties, et sert de référence en cas de désaccord.
Son utilité est double. Il permet d’abord de prouver dans quel état le bien a été remis. Il fournit ensuite la base objective qui permettra de savoir si des dégradations, au-delà de l’usure normale, sont imputables à l’occupant. Sans lui, la loi présume que le locataire a reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire : un détail qui peut coûter cher à celui qui n’a rien fait constater.
L’état des lieux est-il obligatoire ?
Oui. Pour une location à usage de résidence principale, vide ou meublée, il doit être établi contradictoirement et joint au contrat de location. Les deux parties peuvent s’accorder pour le réaliser elles-mêmes, ou le confier à un tiers mandaté (agence, professionnel). Si l’une d’elles refuse de le faire, l’autre peut recourir aux services d’un commissaire de justice, dont les frais sont partagés par moitié entre bailleur et occupant.
Que se passe-t-il en son absence ? Si l’état des lieux d’entrée n’est pas établi par la faute du bailleur, celui-ci ne peut plus invoquer la présomption de bon état et il lui sera très difficile de réclamer quoi que ce soit au départ. À l’inverse, un locataire qui refuse d’y participer s’expose à un constat par commissaire de justice, à ses frais partagés.
Le déroulé de l’état des lieux d’entrée
C’est le moment où l’on fige la situation de départ. Il a lieu à la remise des clés, logement vide, idéalement en plein jour pour bien voir les murs, les sols et les plafonds. Il est contradictoire : bailleur (ou son représentant) et occupant sont tous deux présents et d’accord sur ce qui est écrit.
Les mentions que le document doit contenir
Le décret de 2016 liste les informations obligatoires. Un document qui ne les respecte pas peut être contesté :
- le type d’état des lieux (arrivée ou départ) et sa date d’établissement ;
- la localisation précise du logement (adresse, étage, numéro de porte) ;
- le nom ou la dénomination des parties et de leurs mandataires éventuels, ainsi que l’adresse du bailleur ;
- le relevé des compteurs individuels d’eau et d’énergie (électricité, gaz) ;
- le détail des clés remises (porte d’entrée, boîte aux lettres, cave, badge, télécommande) ;
- la description de chaque pièce et de chaque équipement, avec l’état des murs, sols, plafonds, fenêtres, sanitaires et appareils ;
- la signature des parties, ou de leurs mandataires.
Comment le mener sans rien oublier
Prenez le temps de passer chaque pièce en revue dans le même ordre, de haut en bas : plafond, murs, sol, fenêtres, prises, équipements. Testez réellement ce qui fonctionne : ouvrez les robinets, tirez la chasse d’eau, allumez les lumières, actionnez les volets, vérifiez l’installation électrique, les plaques de cuisson et la ventilation. Notez les défauts, même mineurs, en utilisant des termes précis (« rayure de 10 cm sur le parquet du séjour » plutôt que « sol abîmé »).
Une bonne documentation photographique complète utilement le texte. Les photographies annexées, datées et signées, rendent le constat quasiment incontestable. Pensez à prendre des clichés d’ensemble puis de détail, en veillant à ce que chaque photo soit rattachée à une pièce.
Enfin, sachez que vous disposez de délais pour compléter le dossier. Un locataire peut demander au bailleur de compléter l’état des lieux d’arrivée dans les dix jours qui suivent l’établissement du document. S’agissant du chauffage, l’état des lieux d’entrée peut aussi être complété durant le premier mois de la période de chauffe. Ce dispositif est précieux car certains défauts (radiateur qui ne chauffe pas, humidité qui apparaît) ne se voient qu’à l’usage.
Le déroulé de l’état des lieux de sortie
Il intervient lorsque le locataire quitte les lieux, en fin de préavis, après avoir vidé son logement et effectué le ménage. L’idéal est de le programmer le jour de la restitution du bien, ou le plus près possible, afin de limiter les contestations sur l’origine d’éventuels dommages.
Pour que l’état des lieux de sortie se passe bien, quelques précautions s’imposent. Le logement doit être vide, propre et accessible. L’occupant doit avoir prévenu le propriétaire de la date et de l’heure, avec un délai raisonnable, et avoir communiqué sa nouvelle adresse : c’est une mention obligatoire du document de départ, car elle permet l’envoi de la somme à restituer. Pensez aussi à relever les compteurs au moment du départ pour clôturer correctement vos contrats d’énergie.
La remise des clés clôture la visite. Elle marque la fin de l’occupation, sans valoir pour autant acceptation de l’état du logement : si l’un des deux conteste le constat, il peut le préciser par écrit avant de signer, plutôt que de renoncer à sa position. Un conseil : ne signez jamais un constat que vous jugez inexact sans y apporter une réserve manuscrite.
Comparer l’entrée et la sortie : ce qui change vraiment
Le tableau ci-dessous résume les différences pratiques entre les deux constats. C’est cette comparaison état d’entrée et sortie, pièce par pièce, qui détermine les éventuelles retenues sur la caution.
| Critère | À l’arrivée | Au départ |
|---|---|---|
| Moment | À la remise des clés, avant l’emménagement | En fin de préavis, logement vidé et nettoyé |
| Objectif | Établir la situation de référence | Constater les écarts avec la référence |
| Mentions spécifiques | Clés remises, relevé des compteurs | Nouvelle adresse du locataire, clés restituées |
| Possibilité de compléter | Dix jours (et premier mois de chauffe pour le chauffage) | Non, le document est arrêté à la signature |
| Enjeu principal | Protéger l’occupant d’un reproche sur l’existant | Permettre au bailleur de justifier une retenue |
Si la comparaison état d’entrée et sortie fait apparaître des différences, la discussion porte alors sur leur origine : usure normale liée à la vétusté du logement, ou dégradation due à l’occupant.
Vétusté et réparations locatives : qui paie quoi ?
La vétusté du logement désigne l’usure liée à l’âge des matériaux et à un usage normal. Elle ne peut jamais être mise à la charge de l’occupant. Un papier peint qui jaunit après huit ans, une moquette qui s’use dans un couloir passant, une peinture qui s’écaille avec le temps : tout cela relève du bailleur. À l’inverse, un trou dans une cloison, une vitre brisée ou une brûlure sur un plan de travail sont des dégradations qui engagent la responsabilité du locataire.
Pour objectiver les choses, bailleur et occupant peuvent annexer au bail une grille de vétusté, qui fixe pour chaque matériau une durée de vie et un abattement annuel. Cette grille n’est pas obligatoire, mais elle réduit fortement les discussions : l’utilisation de grilles de vétusté rend le calcul prévisible pour les deux parties. Prenons un exemple purement illustratif pour comprendre le principe.
Pour illustrer, imaginons une moquette valant 1 000 € à l’achat, avec une durée de vie de 10 ans dans la grille de vétusté. Elle est déchirée par le locataire après 6 ans d’occupation.
| Élément du calcul | Valeur |
|---|---|
| Coût de remplacement | 1 000 € |
| Durée de vie retenue | 10 ans |
| Âge au moment du départ | 6 ans |
| Part de vétusté (6 / 10) | 60 %, soit 600 € |
| Somme restant à la charge de l’occupant | 400 € |
Cet exemple est fictif et sert uniquement à illustrer le raisonnement : les durées de vie réelles dépendent de chaque grille et de chaque matériau.
Le tableau suivant donne quelques repères sur la répartition habituelle entre les deux parties. Elle est précisée par un décret de 1987 qui liste les réparations locatives.
| Situation constatée | Qui en supporte le coût ? |
|---|---|
| Joints de salle de bains noircis par un manque d’entretien | Locataire |
| Peinture défraîchie après de longues années d’occupation | Propriétaire (usure normale) |
| Chaudière en panne par vétusté | Propriétaire |
| Entretien annuel de la chaudière | Locataire |
| Fenêtre cassée par un choc | Locataire |
| Fuite due à un défaut de canalisation encastrée | Propriétaire |
Dépôt de garantie : délais de restitution et retenues
Le dépôt de garantie, souvent appelé caution, sert à couvrir les éventuels impayés et dégradations. Il est limité à un mois de loyer hors charges pour une location vide, et à deux mois pour une location meublée. Il n’est pas productif d’intérêts.
Les délais de restitution sont encadrés par la loi, et le bailleur ne peut pas les repousser à sa guise :
- un mois à compter de la remise des clés si l’état des lieux de sortie est identique à celui d’entrée ;
- deux mois si des différences sont constatées et justifient une retenue.
Passé ce délai, la somme non restituée produit une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée de retard, sauf si ce retard est dû à l’absence de transmission de la nouvelle adresse. Le bailleur peut en outre conserver une provision, dans la limite de 20 % du dépôt, lorsque l’immeuble est en copropriété et que les comptes de charges ne sont pas encore arrêtés, avec régularisation sous un mois après l’approbation des comptes.
Toute retenue doit tenir compte de la vétusté du logement et être justifiée par des pièces : devis, factures, photographies, justification des retenues détaillée. Un propriétaire qui garde la caution sans explication s’expose à une action devant le juge.
Voici un second exemple fictif, volontairement simple, pour visualiser une régularisation de caution.
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Dépôt de garantie versé (loyer de 700 € hors charges) | 700 € |
| Retenue justifiée par facture : réparation d’une porte | − 150 € |
| Retenue justifiée par devis : nettoyage approfondi | − 100 € |
| Somme à restituer à l’occupant | 450 € |
Papier ou numérique : quel support choisir ?
Rien n’interdit de réaliser le constat sur tablette ou smartphone avec une application dédiée. L’état des lieux numérique offre plusieurs avantages : photos horodatées intégrées, modèles préremplis, signature électronique et envoi immédiat d’un exemplaire à chacun. Il est valable à condition d’être établi contradictoirement et signé par les deux parties. Pour les personnes peu à l’aise avec le numérique, le papier reste parfaitement licite, à condition de remettre un exemplaire à chacun.
Il est utile de se souvenir qu’un modèle gratuit ne dispense pas de réfléchir : un formulaire type est un point de départ, qu’il faut adapter à la configuration du logement (cave, parking, jardin, équipements spécifiques).
Faire appel à un professionnel
Dans les situations tendues, ou lorsque l’une des parties ne peut pas se déplacer, il est possible de s’en remettre à un tiers. Une agence ou un mandataire peut établir le constat pour le compte du bailleur ; sa facturation à l’occupant est plafonnée par la réglementation. En cas de refus de l’une des parties ou de désaccord persistant, le constat par un commissaire de justice fait foi jusqu’à preuve contraire, d’où l’intérêt de ces services d’un commissaire de justice : il établit un procès-verbal de constat dont la valeur probante est forte. Ses honoraires sont partagés par moitié entre les deux parties.
En cas de litige : les recours
La responsabilité du locataire n’est engagée que pour les dégradations démontrées. Un désaccord sur une retenue n’est pas une fatalité. Voici la marche à suivre :
- Dialoguer et écrire. Adressez au bailleur ou à l’agence une demande motivée, en rappelant les pièces du dossier.
- Envoyer une mise en demeure par lettre recommandée si les délais de restitution sont dépassés.
- Saisir la commission départementale de conciliation, gratuite, compétente pour les litiges portant sur l’état des lieux et le dépôt de garantie.
- Saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, si aucune solution amiable n’est trouvée.
Pensez à conserver tous les documents : bail, déclaration d’état des lieux, photographies, échanges de courriers, preuves de paiement. Le délai pour agir en justice est de trois ans à compter de la fin du bail.
Si le propriétaire a souscrit une assurance loyer impayé, rappelez que celle-ci couvre en principe les défauts de paiement et non les dégradations. Ne comptez donc pas dessus pour financer une réparation.
Les erreurs les plus fréquentes à éviter
- Signer sans relire : une fois le document signé, il est très difficile de revenir dessus.
- Rester vague : « bon état général » ne signifie rien, alors que « légère trace d’usure sur le seuil » est exploitable.
- Oublier les parties annexes : cave, balcon, garage, jardin et boîte aux lettres sont aussi concernés.
- Négliger les compteurs : un relevé manquant provoque des régularisations de factures contestées.
- Réaliser le constat de nuit ou sous la pluie : les défauts apparaissent mal à la lumière artificielle.
- Appliquer une retenue forfaitaire : sans facture ni devis, elle n’a aucune valeur.
- Confondre usure et dégradation : c’est la source numéro un des conflits à la sortie.
Que vérifier dans chaque pièce ?
Un constat efficace repose sur une méthode. Le tableau suivant propose, pièce par pièce, les points à contrôler et les défauts qui reviennent le plus souvent dans les litiges. Il structure la comparaison état d’entrée et sortie, que vous soyez en train d’emménager ou de partir.
| Pièce | Points à contrôler | Défauts fréquents |
|---|---|---|
| Entrée et couloir | Porte, serrure, interphone, sonnette, revêtement de sol | Rayures sur la porte, interphone défaillant, plinthes abîmées |
| Séjour | Murs, parquet ou carrelage, fenêtres, volets, radiateurs, prises, installation électrique | Trous de fixation, parquet rayé, joints de fenêtre usés |
| Cuisine | Évier, robinetterie, plaques, hotte, meubles, plan de travail | Brûlures, dépôts de calcaire, hotte encrassée, joints noircis |
| Salle de bains et WC | Baignoire ou douche, lavabo, chasse d’eau, ventilation, joints | Émail écaillé, moisissures, fuite lente, mécanisme de chasse cassé |
| Chambres | Murs, sol, placards, fenêtres, prises, éclairage | Taches, trous de fixation, portes de placard désaxées |
| Annexes (cave, garage, balcon) | Serrures, sol, étanchéité, garde-corps | Humidité, serrure forcée, dalle fissurée |
N’hésitez pas à compléter cette liste en fonction de ce que vous voyez sur place. Plus le constat est précis, moins il laisse de place à l’interprétation.
Les cas particuliers à connaître
La location meublée
Dans un logement meublé, le bail doit être accompagné d’un inventaire détaillé du mobilier, annexé à l’état des lieux. Chaque meuble, appareil et ustensile est listé avec son état. Les mêmes règles de restitution s’appliquent, mais la somme versée en garantie peut atteindre deux mois de loyer hors charges, ce qui augmente l’enjeu d’un constat rigoureux.
La colocation
En colocation, le constat est établi pour l’ensemble du logement et, selon le bail, pour chaque chambre privative. Le départ d’un colocataire ne donne pas automatiquement lieu à un nouveau constat complet, mais il est vivement conseillé d’en dresser un, signé par les colocataires restants, afin de répartir correctement les responsabilités. Rappelons que la clause de solidarité peut jouer : la responsabilité du locataire s’étend alors à ses colocataires pour les dégradations, tant qu’elle s’applique.
Le bail mobilité et le bail étudiant
Ces formes de bail immobilier de courte durée n’échappent pas à la règle : le constat reste indispensable, et il est même prudent de le soigner davantage car les rotations de locataires sont fréquentes. Dans le cas du bail mobilité, le dépôt de garantie est interdit, ce qui change l’enjeu financier mais pas l’intérêt de la preuve : le bailleur conserve la possibilité de réclamer les réparations dues.
La vente du logement loué ou le changement de bailleur
Lorsqu’un bien loué est vendu, le nouveau propriétaire reprend les engagements du précédent, y compris la somme versée en garantie. Le constat d’entrée du locataire en place reste la référence. D’où l’importance de conserver, côté bailleur, les anciens documents et de les transmettre à l’acquéreur.
Photos, vidéos et preuves : ce qui a de la valeur
Les photographies constituent un complément très utile, et un état des lieux numérique les intègre directement, mais elles ne remplacent pas le texte signé. Les photographies annexées doivent être datées, rattachées à une pièce et, idéalement, mentionnées dans le corps du constat. Une photo prise seule dans son coin, sans trace d’accord de l’autre partie, aura une force probante limitée.
Quelques réflexes simples augmentent leur valeur : photographier avec un objet de référence pour donner l’échelle, prendre le même angle à l’arrivée et au départ, et conserver les fichiers originaux plutôt que des copies compressées. Une courte vidéo panoramique de chaque pièce peut compléter l’ensemble, tout en gardant à l’esprit qu’elle ne dispense pas des mentions écrites.
Les échanges de messages et de courriels qui précèdent ou suivent le rendez-vous comptent aussi : accord sur la date, demande de précisions, réponse sur un défaut signalé. Conservez-les dans un dossier unique avec le bail et les quittances.
Après le départ : les obligations qui restent
Le départ ne met pas un terme à toutes les formalités : l’obligation locative de rendre le bien dans l’état décrit à l’arrivée se poursuit jusqu’à la restitution effective des clés. Le locataire doit penser à résilier ses contrats d’énergie, d’internet et d’assurance habitation, en veillant à ce que l’assurance couvre le logement jusqu’au dernier jour d’occupation. Le jour du déménagement, il doit également faire suivre son courrier et signaler son changement d’adresse aux administrations.
Du côté du bailleur, il convient de répondre sans attendre sur le sort de la caution, de régulariser les charges lorsqu’une provision est conservée, et de préparer le logement pour la relocation. Les travaux nécessaires à la remise en état doivent être documentés afin de pouvoir justifier tout montant retenu.
Enfin, si un désaccord subsiste, évitez de laisser traîner : les échanges restent plus faciles dans les semaines qui suivent le départ, quand les souvenirs sont frais et que les preuves sont disponibles.
Ce que dit la loi : les textes de référence
Pour s’y retrouver, il suffit de connaître quelques textes, qui fixent aussi les informations obligatoires à faire figurer. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 impose le constat contradictoire et sa remise à chaque partie. L’article 22 de la même loi encadre la restitution de la caution et ses délais. Le décret du 30 mars 2016 précise le contenu obligatoire du document, tandis que le décret du 26 août 1987 liste les petites réparations à la charge de l’occupant. Enfin, la loi ALUR a renforcé la protection des occupants en encadrant les honoraires facturés par les professionnels.
Les règles évoluent régulièrement, notamment sur les plafonds de frais ou sur certains détails de procédure. Avant de contester une retenue ou de signer un document, il est donc prudent de vérifier les informations à jour sur le site officiel service-public.fr ou auprès de l’ADIL de votre département, qui délivre des conseils gratuits.
Se faire représenter : procuration et mandataire
Il arrive que propriétaire et locataire ne puissent pas être présents. La loi autorise la représentation, à condition que le représentant dispose d’un mandat écrit, et qu’il ne soit pas un professionnel de l’immobilier lorsque le mandataire est choisi par le locataire (un proche, par exemple, est admis). Le mandat doit être joint au constat et la personne qui signe engage celui qu’elle représente.
Avant de déléguer, assurez-vous que votre représentant connaît bien le logement et dispose de vos consignes : état attendu, points de vigilance, réserves à formuler. Une procuration trop vague peut conduire à signer un document défavorable, avec peu de recours ensuite.
Peintures, trous et petits travaux : jusqu’où aller avant le départ ?
La tentation est grande de repeindre, reboucher ou remplacer un élément avant la visite de sortie. Cette démarche peut être judicieuse, à condition de rester proportionnée. Reboucher proprement les trous de fixation de cadres ou d’étagères est une bonne pratique, qui relève des petites réparations de l’occupant. À l’inverse, repeindre un mur dans une couleur très marquée peut se retourner contre vous : le bailleur peut exiger la remise dans un état neutre si la teinte nuit à la relocation.
Dans le doute, discutez-en en amont avec le propriétaire et obtenez son accord par écrit. Les travaux d’amélioration ou de transformation réalisés sans autorisation peuvent en effet permettre au bailleur de demander la remise en état aux frais de l’occupant, voire de conserver les aménagements sans indemnité.
Gardez aussi en tête que le nettoyage doit rester celui d’un usage normal : on ne vous demandera pas un logement « neuf », mais propre. Les traces de calcaire ou de graisse dans la cuisine, les joints noircis et les sols encrassés font partie des griefs les plus fréquents.
Bailleurs : garder une activité locative bien documentée
Pour un bailleur, l’activité locative repose sur des documents légaux à jour : bail signé, diagnostics annexés, constats successifs, quittances. Ces documents légaux prouvent que le logement était en règle à la remise des clés et appuient toute demande ultérieure. Respecter cette obligation locative de transparence, c’est aussi limiter les contentieux.
Le constat se déroule toujours sous la contradiction des parties : chacune peut formuler ses remarques avant de signer. Cette contradiction des parties donne sa valeur au document, qui n’est opposable que s’il a été discuté.
Conseils pratiques pour chaque partie
Si vous êtes locataire
Soyez attentif dès l’entrée dans les lieux : exigez un constat détaillé et vérifiez le fonctionnement de chaque équipement. Gardez toutes les factures d’entretien, entretenez régulièrement la chaudière et les joints, et nettoyez à fond avant de partir. Pensez à réaliser vous-même quelques photographies datées, en complément du document officiel.
Si vous êtes bailleur
Si vous avez souscrit une assurance loyer impayé, vérifiez ses exclusions : elle ne couvre pas les dégradations. Préparez le logement en amont : réparez ce qui doit l’être, faites contrôler les installations et fournissez un modèle clair. Informez votre occupant des attendus de propreté et conservez les justificatifs de tous vos travaux, ce qui vous aidera à démontrer l’ancienneté d’un équipement. Dans la relation entre propriétaire et locataire, la transparence prévient la plupart des conflits.
Checklist avant le jour J
- ☐ Convenir de la date et de l’heure avec l’autre partie, en journée
- ☐ Anticiper le déménagement et prévoir deux exemplaires du modèle, un stylo et un smartphone chargé
- ☐ Rassembler le contrat de location, l’ancien constat, les grilles de vétusté éventuelles
- ☐ Faire le ménage complet (au départ) ou aérer et éclairer les pièces (à l’arrivée)
- ☐ Relever les compteurs d’eau, d’électricité et de gaz
- ☐ Tester robinets, prises, volets, chauffage et ventilation
- ☐ Prendre des photos d’ensemble et de détail de chaque pièce
- ☐ Compter et noter toutes les clés, badges et télécommandes
- ☐ Relire et signer chaque exemplaire de la déclaration d’état des lieux, avec réserves manuscrites si besoin
- ☐ Communiquer sa nouvelle adresse en cas de départ
Questions fréquentes
C’est un constat écrit et contradictoire qui décrit l’état du logement et de ses équipements. La loi l’impose pour toute location constituant la résidence principale du locataire, qu’elle soit vide ou meublée, à l’arrivée comme au départ. Il se joint au bail immobilier et se fait en autant d’exemplaires que de parties.
Le document doit indiquer sa date et son type, l’adresse du logement, l’identité des parties, les relevés de compteurs, les clés remises, la description détaillée de chaque pièce et les signatures. Au départ, la nouvelle adresse de l’occupant s’y ajoute. Une procédure d’état des lieux incomplète peut être contestée plus tard.
Le premier fixe la situation de référence, tandis que le second mesure les écarts avec elle. Seul le constat d’arrivée peut être complété après coup, pendant dix jours, voire pendant le premier mois de chauffe pour les radiateurs. Le constat de départ est arrêté à la signature.
Le bailleur dispose d’un mois si aucun écart n’est relevé entre les deux constats, et de deux mois dans le cas contraire. Un retard injustifié donne lieu à une pénalité équivalant à 10 % du loyer mensuel pour chaque mois commencé. Les retenues doivent être appuyées par des devis ou des factures.
Oui, ou plutôt on peut signer en inscrivant des réserves précises et motivées. Si le désaccord est profond, chaque partie peut faire appel à un commissaire de justice, qui rédigera un procès-verbal de constat dont la facture est partagée. Mieux vaut éviter de signer sous la pression en espérant corriger plus tard.
Tout dépend de l’origine du défaut. L’usure normale reste à la charge du bailleur, alors que les dégradations dues à un mauvais usage ou à un défaut d’entretien sont facturées à l’occupant, après application d’une éventuelle grille de vétusté. Le montant retenu doit toujours être justifié.
Il faut que chacun soit présent ou représenté par un mandataire muni d’une procuration écrite. À défaut, le constat doit être établi par un commissaire de justice, après convocation de la partie absente. Un document rédigé unilatéralement ne vaut qu’à titre d’indice.
Plusieurs sites officiels et associations d’information sur le logement proposent des trames gratuites, de même que de nombreuses agences et applications. Vérifiez que le modèle reprend toutes les mentions obligatoires, puis adaptez-le à votre logement. Un formulaire générique ne remplace pas une description minutieuse.
