Vous avez rendu les clés, le carton de déménagement est vide, et le chèque de caution versé il y a trois ans devrait revenir sur votre compte. Pourtant, rien n’arrive. Ce scénario est l’un des plus fréquents de la location : la restitution du dépôt de garantie cristallise chaque année une grande partie des conflits locataires propriétaires. La bonne nouvelle, c’est que la loi encadre très précisément la procédure, avec des règles claires pour les deux parties.
Ce guide vous explique, pas à pas, quand et comment le dépôt doit être rendu, ce que le bailleur a le droit de garder, comment calculer ce qui vous revient et quelles démarches engager si l’argent ne vient pas. Que vous soyez locataire sur le départ ou bailleur qui prépare un état des lieux de sortie, vous y trouverez des tableaux, un exemple chiffré et des modèles de formulations pour sécuriser vos échanges.
Ce que prévoit la loi sur le dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire à la signature du bail. Il sert de sécurité : si le locataire part en laissant des loyers ou des charges à payer, ou si le logement a subi des dégâts qui ne relèvent pas de l’usure normale, le bailleur peut se rembourser sur cette somme. Dans le cas contraire, il doit la rendre intégralement.
Le texte de référence est l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui s’applique aux locations constituant la résidence principale du locataire, qu’elles soient vides ou meublées. Cet article fixe le plafond de la somme versée, le délai pour la rendre, la liste des motifs de retenue et la sanction en cas de retard. Tout ce qui suit découle de ce cadre : si une clause du bail s’en écarte au détriment du locataire, elle est réputée non écrite.
Retenez aussi que cette somme n’est pas un loyer d’avance. Elle ne produit pas d’intérêts au profit du locataire, elle n’est pas révisable pendant la durée du bail, et elle ne peut pas être « consommée » par le locataire en cours de contrat pour payer son dernier mois de loyer. Cette dernière pratique, très courante, expose pourtant à une relance pour impayés. Le montant du dépôt de garantie, une fois fixé dans le contrat, reste donc le même jusqu’à la sortie.
Le montant du dépôt de garantie légal selon le type de bail
Le montant du dépôt de garantie dépend du type de location. La loi pose un plafond, calculé sur le loyer hors charges, et le bailleur ne peut pas demander davantage, même avec l’accord du locataire. Voici le dépôt de garantie légal applicable selon la situation.
| Type de location | Plafond du dépôt | Commentaire |
|---|---|---|
| Location vide (non meublée) | 1 mois de loyer hors charges | Cas le plus courant, soumis à la loi de 1989 |
| Location meublée | 2 mois de loyer hors charges | Résidence principale du locataire |
| Bail mobilité | Interdit | Aucun dépôt ne peut être exigé |
| Bail de courte durée (inférieur ou égal à un mois) | Interdit pour le dépôt classique | Se renseigner sur les conditions précises du contrat |
Une précision utile : le dépôt est calculé sur le loyer principal, sans les charges. Si votre loyer est de 600 € avec 50 € de charges, le plafond en location vide est de 600 €, pas de 650 €. Le bailleur qui réclame plus s’expose à devoir rembourser l’excédent.
Dans une location meublée, le plafond est doublé pour tenir compte de la présence du mobilier et de l’équipement, dont l’état est susceptible de se dégrader plus vite. Quant au bail mobilité, conçu pour les séjours courts liés à une formation, un stage ou une mission temporaire, il interdit totalement le versement d’un dépôt. Ce point rassure beaucoup de jeunes locataires, mais il ne les dispense pas d’être attentifs à l’état du logement à la sortie.
Le délai de restitution : un mois ou deux mois
C’est la question la plus posée : au bout de combien de temps le délai de restitution est-il dépassé ? La loi distingue deux situations, selon ce que révèle la comparaison entre le constat d’entrée et celui de sortie.
| Situation à la sortie | Délai maximum | Point de départ |
|---|---|---|
| État des lieux de sortie conforme à celui d’entrée | 1 mois | Remise des clés au bailleur ou à son mandataire |
| Différences constatées entre les deux constats | 2 mois | Remise des clés au bailleur ou à son mandataire |
Le décompte démarre le jour où les clés sont effectivement remises, d’où l’intérêt de le faire avec une preuve datée : mention dans le constat de sortie, remise en main propre contre signature, ou envoi recommandé. Ce n’est ni la date de fin de préavis ni celle du dernier loyer qui compte.
Le délai de deux mois n’est pas automatique. Il suppose de vraies différences constatées, c’est-à-dire des dégâts ou des manques consignés dans le document de sortie. Un bailleur qui invoque plus tard un « doute » pour gagner du temps ne peut pas, à lui seul, s’en prévaloir.
La pénalité de retard
Passé le délai de restitution, le dépôt non rendu devient plus coûteux pour le bailleur. La loi prévoit une majoration égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque période mensuelle commencée en retard. Ces pénalités de retard courent jusqu’au versement effectif et ne sont pas dues si le retard s’explique par le locataire, par exemple parce qu’il n’a pas communiqué sa nouvelle adresse. Pensez donc à la transmettre par écrit au moment du départ.
Le constat contradictoire, pièce maîtresse du dossier
Dans presque tous les litiges, le sort du dossier se joue sur l’état des lieux. Réalisé à l’entrée puis à la sortie, de façon contradictoire, il fige la situation du logement et sert de référence pour déterminer si une dégradation a eu lieu pendant la location. Un document d’entrée détaillé protège le locataire ; un document de sortie précis protège le bailleur.
Quelques réflexes évitent bien des désagréments :
- Prendre des photos datées pièce par pièce, y compris des détails (joints, prises, volets, robinetterie).
- Faire mentionner les défauts préexistants dans le document d’entrée, même mineurs, et demander un complément dans les jours qui suivent si un défaut n’était pas visible le premier jour.
- Relire avant de signer et ne jamais signer un document incomplet « pour aller plus vite ».
- Conserver un exemplaire signé par les deux parties.
- Se faire accompagner par un tiers si le bailleur est absent ou si un désaccord se profile.
En cas de désaccord sur le constat de sortie, chacune des parties peut faire établir l’état des lieux par un commissaire de justice, à frais partagés. Cette solution a un coût, mais elle apporte une preuve difficilement contestable.
Dans quels cas le bailleur peut-il opérer des retenues ?
Le principe est simple : le dépôt appartient au locataire, sauf sommes dues et justifiées. Les retenues sur dépôt ne sont licites que si elles correspondent à une dette réelle du locataire envers le propriétaire. Elles doivent être chiffrées et justifiées, et ne peuvent pas servir à rénover le logement ou à compenser un simple désagrément.
| Motif de retenue | Exemple | Preuve attendue |
|---|---|---|
| Loyers impayés | Dernier mois de loyer non réglé | Quittances, relevé de compte locatif |
| Charges non régularisées | Solde de la régularisation annuelle | Décompte des charges et pièces justificatives |
| Dégradations locatives | Trou dans une cloison, sol brûlé, vitre brisée | Comparaison des constats d’entrée et de sortie, photos, devis ou facture |
| Défaut d’entretien | Chaudière jamais entretenue, joints moisis par négligence | Attestations, constat, facture de remise en état |
| Frais de remise en état d’un équipement fourni | Électroménager cassé en location meublée | Inventaire d’entrée, facture de réparation |
Les loyers impayés et les charges
Le bailleur peut déduire les loyers impayés et les sommes restant dues au titre du contrat. Pour les charges locatives, le cas particulier est celui de la copropriété : tant que les comptes de l’immeuble ne sont pas arrêtés, il peut conserver une provision sur charges, qui doit rester raisonnable (au plus 20 % du dépôt) et être régularisée dans le mois qui suit l’approbation des comptes. Cette retenue ne doit pas devenir un prétexte pour garder tout le dépôt.
Les dégradations et le défaut d’entretien
Les dégradations locatives sont celles qui dépassent l’usage normal du logement. Le locataire est tenu des réparations locatives, c’est-à-dire de l’entretien courant, ce que l’on appelle ses obligations du locataire : remplacer un joint, entretenir les équipements, aérer, nettoyer. Il n’est en revanche pas responsable de ce qui résulte d’un vice de construction, d’un cas de force majeure ou de l’ancienneté des équipements.
La vétusté : ce que le bailleur ne peut pas facturer
La vétusté du logement désigne l’usure naturelle liée au temps et à l’usage normal : peintures ternies, moquette aplatie, parquet marqué par le passage. Elle reste à la charge du propriétaire. Lorsqu’un équipement abîmé est ancien, le montant retenu doit donc tenir compte de son âge. Une grille de vétusté annexée au bail, lorsqu’elle existe, aide à calculer cette part. Sans accord, la jurisprudence sur retenue rappelle régulièrement que facturer un rafraîchissement complet après plusieurs années d’occupation est abusif.
Exemple chiffré : calculer ce qui doit être rendu
Pour rendre les choses concrètes, imaginons une situation fictive, avec des montants ronds choisis pour illustrer le raisonnement. Il ne s’agit pas de moyennes de marché, simplement d’une mise en situation.
Un locataire occupe un appartement vide loué 600 € hors charges (plus 50 € de charges). Il a versé un dépôt de 600 €. À son départ, l’état des lieux de sortie mentionne un trou dans une porte de placard. Aucun impayé n’est à signaler, mais l’immeuble n’a pas encore arrêté ses comptes.
| Ligne | Montant | Explication |
|---|---|---|
| Dépôt versé | 600 € | Plafond légal en location vide |
| Réparation de la porte (facture) | − 80 € | Dégradation constatée, facture jointe, vétusté déjà prise en compte |
| Provision sur charges conservée | − 100 € | Dans la limite autorisée, à régulariser après approbation des comptes |
| Somme à restituer dans les deux mois | 420 € | Des différences ayant été constatées, le délai est de deux mois |
| Solde de la provision, une fois les comptes arrêtés | Selon le décompte | À rendre dans le mois suivant l’approbation |
Pour retrouver la somme exacte à réclamer, la formule est la suivante :
Montant à restituer = dépôt versé − loyers et charges dus − coût justifié des dégradations (vétusté déduite)
Le montant à restituer doit être accompagné d’un décompte détaillé. Si le bailleur annonce une retenue sans pièce justificative, le locataire peut légitimement la contester.
Les retenues interdites
Le dépôt de garantie légal ne couvre que des dettes réelles. Certaines pratiques reviennent souvent mais ne sont pas licites :
- Retenir le dépôt « par précaution » sans identifier de dette précise.
- Facturer la remise à neuf d’un logement simplement usé, sans tenir compte de la vétusté.
- Imposer des frais de ménage forfaitaires non prévus ou non justifiés, alors que le logement a été rendu propre.
- Retenir la somme tant que le locataire n’a pas payé une dette sans lien avec le logement.
- Attendre la remise de l’attestation d’assurance ou de la résiliation d’un abonnement pour rendre le dépôt.
Les retenues sur dépôt qui excèdent le préjudice réel sont contestables. Le bailleur qui conserve tout le dépôt alors que seules quelques dégradations mineures sont établies s’expose à devoir verser la différence, majorée des pénalités. Les justificatifs de retenue, factures et devis détaillés, sont la condition d’une retenue incontestable.
Constituer des justificatifs de retenue solides
Un propriétaire bailleur qui souhaite garder une partie du dépôt doit pouvoir prouver sa créance. Les justificatifs de retenue les plus convaincants sont les factures acquittées de l’artisan ou, à défaut, des devis détaillés indiquant la nature des travaux, leur coût et la surface concernée. Des factures justificatives sans lien visible avec les désordres relevés à la sortie ne tiennent pas devant un juge.
La notification de retenue gagne à être envoyée par écrit, avec le décompte ligne par ligne, la somme restituée et la date du virement. Elle protège aussi le bailleur : en cas de contestation, il démontre qu’il a agi dans les délais et de bonne foi. Pour le locataire, c’est la meilleure base de discussion point par point.
Soyez attentif enfin aux charges locatives : le décompte doit distinguer la régularisation annuelle d’une dette plus ancienne. Les retenues sur le dépôt doivent rester proportionnées, et une somme gardée pour des travaux non encore réalisés doit être ajustée sur facture dès que possible. Enfin, la vétusté du logement doit apparaître explicitement dans le calcul, ligne par ligne.
Différence entre dégradations et impayés
La question « quelles différences en cas de dégradations ou impayés ? » revient souvent. Les loyers et charges dus sont des créances certaines, chiffrables au centime : le décompte est simple et peut être opéré immédiatement. Les dégradations demandent davantage de justification : il faut prouver qu’elles ont eu lieu pendant la location, qu’elles dépassent l’usure normale et en établir le coût.
Le bailleur prudent sépare donc les deux lignes dans son décompte. Cela facilite le règlement de la partie non contestée : le locataire peut accepter la retenue pour impayés tout en discutant la facture de réparation, et obtenir sans attendre le reste du dépôt.
Cas particuliers à connaître
La colocation
En colocation, le dépôt est souvent versé collectivement. Le bailleur peut le restituer à l’ensemble des colocataires, ou à chacun lorsqu’un colocataire sort en cours de bail et que les parties s’accordent. Lorsqu’une clause de solidarité existe, les anciens colocataires restent tenus pendant la durée prévue par la loi : l’organisation de la restitution doit alors être réglée entre eux, par écrit, pour éviter qu’un seul ne supporte une retenue due à un autre.
La vente du logement ou le changement de propriétaire
Si le bien est vendu en cours de bail, le nouveau propriétaire devient débiteur du dépôt. Le locataire n’a pas à courir après l’ancien propriétaire. Le vendeur et l’acquéreur règlent ce point dans l’acte de vente.
Le locataire aidé : Loca-Pass, Visale et caution
Certains dispositifs facilitent l’accès au logement. L’aide Loca-Pass, proposée par Action Logement, permet d’avancer le dépôt demandé par le propriétaire ; ce dernier doit alors être payé par l’organisme, et le locataire rembourse ensuite l’avance selon les conditions prévues. À la sortie, la somme récupérée sert souvent à solder cette avance. Le fonds de solidarité logement, géré au niveau du département, peut aussi intervenir pour les ménages en difficulté. L’aide Loca-Pass ne concerne que l’avance du dépôt, tandis que le fonds de solidarité logement peut être sollicité en cas de difficultés pour réunir une nouvelle somme à l’entrée dans un autre logement.
La garantie Visale couvre les impayés de loyer et certaines dégradations ; elle ne remplace pas la logique de restitution du dépôt, mais elle rassure le propriétaire. Il en va de même de l’assurance loyers impayés souscrite par le bailleur. Précisons que la garantie Visale est gratuite mais réservée à certains profils de locataires. La caution locative, elle, désigne la personne qui se porte garante : ne la confondez pas avec le dépôt de garantie, qui est une somme versée par le locataire lui-même. La caution locative n’intervient qu’en cas de dette impayée du locataire : elle n’a ni à avancer ni à percevoir le dépôt.
Qui fait quoi : les rôles du locataire et du bailleur
Le propriétaire bailleur est responsable de la remise en état de son bien lorsque l’usure est normale, du respect des délais et de la justification de chaque somme gardée. Il ne peut pas se faire justice lui-même en conservant tout ou partie du dépôt sans motif valable. Son mandataire, par exemple une agence, engage sa responsabilité de la même façon.
De son côté, le locataire doit respecter ses obligations du locataire : payer le loyer et les charges, user paisiblement du logement, l’entretenir et réparer les petits désordres du quotidien. Il doit aussi laisser les lieux dans l’état décrit à l’entrée, hors usure normale. Ces règles d’usage normal tracent la frontière entre ce qui est réparable aux frais du locataire et ce qui reste à la charge du propriétaire bailleur.
Les tensions naissent souvent d’une incompréhension sur cette frontière. Un peu de pédagogie lors de la visite de sortie évite qu’un simple désaccord ne devienne l’un de ces conflits locataires propriétaires qui finissent devant le tribunal.
Comment réclamer la restitution : les démarches pas à pas
Si le délai est dépassé ou si la retenue vous paraît injustifiée, ne tardez pas, mais procédez dans l’ordre. Une escalade progressive est plus efficace et, surtout, elle constitue une preuve de bonne foi en cas de procédure.
- Vérifier les faits. Reprenez le bail, les deux constats, les quittances, la date de remise des clés et le calcul du délai.
- Contacter le propriétaire ou l’agence. Un mail ou un appel suffit souvent : un oubli est possible. Cette démarche amiable doit toutefois laisser une trace écrite.
- Demander le détail de la retenue. Si une somme a été gardée, réclamez la notification de retenue accompagnée des factures ou devis.
- Envoyer une mise en demeure. Par courrier recommandé avec avis de réception, rappelez les dates, le montant dû et l’article de loi applicable, en laissant un délai raisonnable (une quinzaine de jours).
- Saisir un tiers. Si le silence persiste, mobilisez la commission départementale ou un conciliateur de justice.
- Engager une procédure. En dernier ressort, saisissez le juge.
Une lettre type de mise en demeure
Voici le squelette d’une lettre type de mise en demeure que vous pouvez adapter :
Objet : mise en demeure de restituer le dépôt de garantie — [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
J’ai remis les clés du logement situé [adresse] le [date]. Conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie de [montant] € devait m’être restitué avant le [date limite]. À ce jour, je n’ai rien reçu / je n’ai reçu que [montant] €, sans justificatif.
Je vous mets en demeure de me verser la somme de [montant] € sous quinze jours, majorée des pénalités prévues par la loi. À défaut, je saisirai les juridictions compétentes.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom, adresse, signature]
Joignez les copies des pièces utiles (constat de sortie, justificatif de remise des clés, preuve de votre nouvelle adresse), envoyez le tout en recommandé avec avis de réception et conservez le récépissé d’envoi.
Cas pratique : contester une retenue jugée excessive
Prenons un second exemple, lui aussi purement illustratif. Un locataire reçoit, six semaines après son départ, un courrier annonçant 300 € de retenue pour la « remise en peinture complète » d’un séjour qu’il a occupé pendant six ans, sans facture jointe.
Il peut raisonner en trois temps. D’abord, relire le constat de sortie : la peinture y est-elle décrite comme dégradée, ou simplement vieillie ? Ensuite, demander la facture et la comparer à la durée d’occupation, car une peinture dont la durée de vie courante est dépassée n’a presque plus de valeur résiduelle. Enfin, répondre par écrit en contestant le principe de la retenue et, s’il y a lieu, en proposant le règlement de la part réellement justifiée.
Dans la grande majorité des cas, un échange argumenté suffit à ramener la somme à un niveau raisonnable. S’il reste sans réponse, le courrier recommandé ouvre la voie aux étapes suivantes et prouve que le locataire a tout tenté avant d’agir.
Préparer sa sortie du logement
Une sortie bien préparée réduit presque à néant le risque de discussion sur le dépôt. Quelques semaines avant le départ, passez en revue les points suivants :
- Respecter le préavis et le confirmer par écrit, en conservant la preuve de l’envoi.
- Réparer les petits désordres du quotidien : trous de fixation rebouchés, ampoules et joints remplacés, vitres nettoyées.
- Vider entièrement le logement, les caves, greniers et boîtes aux lettres, puis nettoyer sérieusement les sols, la cuisine et la salle de bains.
- Relever les compteurs d’eau, d’électricité et de gaz le jour de la sortie, avec photo à l’appui, et résilier les abonnements.
- Communiquer sa nouvelle adresse au bailleur par écrit, avec un RIB si le virement est attendu sur un nouveau compte.
- Remettre toutes les clés, badges et télécommandes en main propre, contre récépissé.
Cette liste paraît évidente, mais elle évite les deux principales sources de retard : une adresse manquante et des clés dont la date de remise est discutée.
Les recours en cas de litige
Quand le dialogue est rompu, plusieurs voies s’offrent à vous. Elles vont de la plus rapide et gratuite à la plus contraignante. Voici un aperçu des principales.
| Recours | Intérêt | Limites |
|---|---|---|
| Commission départementale de conciliation | Gratuite, compétente pour les litiges de dépôt de garantie | Avis non contraignant, délais variables |
| Conciliateur de justice | Gratuit, rapide, accord pouvant être homologué | Nécessite l’accord des deux parties |
| Injonction de payer | Procédure simplifiée, sans audience au départ | Nécessite une créance certaine et des pièces solides |
| Saisine du juge des contentieux de la protection | Décision exécutoire, pénalités examinées | Délai et formalités, dossier à constituer |
La commission de conciliation et le conciliateur de justice
Avant de saisir la justice, une démarche de conciliation est conseillée, et obligatoire pour les petits montants. Cette commission départementale, présente dans chaque département, réunit des représentants de bailleurs et de locataires. Elle est gratuite et peut être saisie par courrier. À défaut, un conciliateur de justice, bénévole et gratuit, peut réunir les parties en quelques semaines.
Saisir la justice
Pour un litige de dépôt de garantie, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire est compétent. Un recours en justice peut se faire par une déclaration au greffe, procédure simple qui ne demande pas d’avocat pour les montants modestes. Vous remplissez un formulaire, joignez vos pièces, et le greffe convoque l’autre partie.
L’injonction de payer est une alternative : vous déposez une requête auprès du tribunal avec vos justificatifs, et le juge rend, s’il l’estime fondée, une ordonnance que vous faites signifier au débiteur par un commissaire de justice. Si le débiteur ne forme pas opposition, l’ordonnance devient exécutoire. Cette voie suppose une créance chiffrée et incontestable, ce qui est le cas lorsque le bailleur n’a fourni aucune justification.
Le recours en justice reste le dernier maillon de la chaîne. Dans tous les cas, souvenez-vous que l’action se prescrit : les litiges nés d’un bail se prescrivent par trois ans. Mieux vaut agir sans attendre. Pour un dossier complexe (montants élevés, retenues très contestées), un conseil juridique auprès d’un avocat, d’une permanence de l’ADIL ou d’une association de consommateurs apporte souvent un éclairage utile avant d’engager les frais.
Conseils pratiques pour les locataires et les bailleurs
La plupart des litiges se préparent bien avant la fin du bail. Voici des conseils pratiques pour locataires, puis pour les bailleurs.
| Pour le locataire | Pour le bailleur |
|---|---|
| Garder tous les documents du bail jusqu’à la restitution | Rédiger un constat d’entrée complet et photographié |
| Régler les loyers jusqu’au bout, sans compter sur le dépôt | Répondre dans le délai, même en cas de doute sur les charges |
| Rendre le logement propre et réparer les petits dégâts | Détailler chaque retenue avec facture ou devis |
| Indiquer par écrit sa nouvelle adresse | Tenir compte de la vétusté dans les montants |
| Prévoir une visite de pré-sortie pour repérer les points sensibles | Proposer un règlement partiel de la somme non contestée |
Côté locataire, au moindre doute sur vos droits, un conseil juridique gratuit auprès de l’ADIL permet d’ajuster votre courrier, et une démarche amiable courtoise reste souvent la plus productive. Une visite préalable avec le bailleur quelques semaines avant le départ permet de repérer ce qui serait facturé et de le corriger soi-même, souvent à moindre coût. Côté bailleur, une assurance loyers impayés protège la trésorerie mais ne dispense pas de justifier chaque retenue ; une communication claire et un respect des délais évitent des échanges tendus et des pénalités.
À retenir sur la restitution du dépôt de garantie
- Le dépôt est plafonné à un mois de loyer hors charges en logement non meublé et à deux mois en meublé ; il est interdit en bail mobilité.
- Il doit être rendu dans le mois si les deux constats concordent, sous deux mois dans le cas contraire, à compter de la remise des clés.
- Seules les sommes réellement dues et justifiées peuvent être retenues : la vétusté reste à la charge du propriétaire.
- En cas de blocage, la lettre recommandée, puis l’étape amiable devant un tiers, puis le juge forment la voie classique.
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter les sources officielles : la fiche de Service-Public.fr sur le dépôt de garantie, le texte de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance, la page de Justice.fr sur la restitution et les conseils de l’ANIL.
Questions fréquentes
Le propriétaire dispose d’un mois à compter de la remise des clés si les deux constats sont identiques, et de deux mois si des différences ont été relevées. Au-delà, une majoration s’applique pour chaque mois de retard entamé.
Uniquement pour des sommes réellement dues : loyers ou charges restant à payer, réparations liées à des dégâts dépassant l’usure normale. Chaque retenue doit être chiffrée et appuyée par une facture ou un devis.
Commencez par un courrier recommandé de mise en demeure, puis saisissez la commission départementale ou un conciliateur de justice. Si cela ne suffit pas, le juge des contentieux de la protection peut être saisi.
Gardez le bail, les deux constats, les photos datées, les quittances, la preuve de remise des clés et le justificatif de votre nouvelle adresse. Ces pièces sont celles qu’un juge demandera en premier.
Un impayé est une dette certaine, facile à chiffrer. Une dégradation doit être prouvée : elle doit être survenue pendant la location, dépasser l’usure normale et faire l’objet d’un coût justifié.
Vous pouvez déposer une déclaration au greffe du tribunal judiciaire du lieu du logement, ou demander une injonction de payer. Rassemblez vos pièces et conservez la preuve de vos relances amiables.
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 encadre le plafond, le délai, les motifs de retenue et la pénalité de retard pour les locations à usage de résidence principale.
