Votre contrat de location arrive bientôt à son terme et une question revient : que se passe-t-il ensuite ? Pour la majorité des logements loués vides ou meublés, rien de spectaculaire. Le contrat se poursuit tout seul, sans signature ni frais. Mais cette apparente simplicité cache des règles précises sur les délais, sur le loyer et sur les conditions pour y mettre fin. Un courrier envoyé trop tard, une hausse mal justifiée ou un congé mal rédigé, et c’est tout l’équilibre de la location qui bascule.
Ce guide détaille le renouvellement de bail pour les particuliers, côté bailleur comme côté occupant : durées, délais, révision du loyer, démarches, refus, litiges, modèles de courriers. Il aborde aussi les spécificités de la colocation et des locaux professionnels, où les règles diffèrent nettement.
Que recouvre le renouvellement d’un bail ?
Renouveler un contrat de location, c’est le prolonger au-delà de sa date d’échéance, soit automatiquement, soit par la signature d’un nouveau contrat. Pour un logement à usage de résidence principale, la loi du 6 juillet 1989 organise ce mécanisme. Elle fixe la durée de chaque contrat, protège l’occupant contre les départs forcés injustifiés et encadre les possibilités de reprise du logement par son propriétaire.
Le point de départ, c’est la durée initiale du contrat. Elle détermine la date à laquelle tout se joue.
| Type de contrat | Durée initiale | Sort à l’échéance |
|---|---|---|
| Logement loué vide (non meublé) | 3 ans si le bailleur est un particulier, 6 ans s’il s’agit d’une société | Renouvelé automatiquement pour la même durée |
| Bail meublé | 1 an | Renouvelé automatiquement pour 1 an |
| Location étudiante meublée | 9 mois | Pas de renouvellement automatique, sauf accord des deux parties |
| Bail mobilité | De 1 à 10 mois | Non renouvelable (prolongation possible une seule fois, dans la limite de 10 mois) |
| Bail commercial | 9 ans en principe | Prolongation tacite ou renouvellement par acte (règles à part) |
Un contrat ne se renouvelle donc pas partout de la même façon. Le bail étudiant et le bail mobilité sont des formules sur mesure qui s’éteignent à leur terme : c’est la logique propre à tout bail de courte durée, pensé pour une situation temporaire (études, stage, mission professionnelle).
Renouvellement tacite ou formel : deux mécanismes à ne pas confondre
C’est la distinction centrale, et celle qui crée le plus de confusion sur le terrain.
La tacite reconduction est la règle pour un bail d’habitation. Si personne ne donne congé dans les délais, le contrat continue aux mêmes clauses, sans formalité. Aucun document n’est à signer, aucun courrier n’est à envoyer. C’est le droit lui-même qui prolonge la location. Cette reconduction tacite vaut aussi bien pour le bailleur que pour l’occupant : tous deux restent engagés pour une nouvelle période complète.
Le renouvellement formel passe par la signature d’un nouveau contrat ou d’un avenant. Il est facultatif en habitation. On y recourt quand les parties veulent modifier des éléments du contrat : ajout ou départ d’un cotitulaire, changement de la répartition des charges, mise à jour d’une clause devenue obsolète, ou intégration de diagnostics mis à jour.
| Critère | Reconduction automatique | Renouvellement par acte |
|---|---|---|
| Démarche | Aucune | Nouveau contrat ou avenant signé |
| Clauses | Identiques au contrat précédent | Modifiables d’un commun accord |
| Loyer | Révision annuelle si le contrat le prévoit | Nouveau montant négocié ou réévalué selon la procédure légale |
| Frais | Aucun | Possibles si un professionnel rédige l’acte |
| Usage courant | Très fréquent en habitation | Fréquent en local commercial, rare en habitation |
Les délais à connaître pour un logement d’habitation
Tout se joue avant la date d’échéance. Les délais se comptent à partir de la réception du courrier, et non de son envoi : mieux vaut donc prévoir une marge.
| Qui agit ? | Objet | Logement vide | Logement meublé |
|---|---|---|---|
| Bailleur | Congé (reprise, vente, motif sérieux) | 6 mois avant l’échéance | 3 mois avant l’échéance |
| Bailleur | Proposition de loyer réévalué | 6 mois avant l’échéance | Non prévue par la loi (révision annuelle uniquement) |
| Occupant | Départ | 3 mois (1 mois en zone tendue ou dans certains cas) | 1 mois |
Le délai de préavis de l’occupant peut être ramené à un mois en zone tendue, en cas de mutation, de perte d’emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, de raison de santé, de bénéfice du RSA ou de l’AAH, ou d’attribution d’un logement social. Dans ces situations, il faut joindre un justificatif au courrier. Le préavis de renouvellement n’existe pas côté occupant : s’il ne dit rien, le contrat continue.
Côté bailleur, le préavis de renouvellement n’est pas une obligation en soi. Il ne devient indispensable que dans deux cas : donner congé, ou proposer une réévaluation du loyer. Dans les deux situations, le courrier doit parvenir au moins six mois avant la fin du contrat pour un logement vide.
Le courrier peut être remis de trois façons : lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’un commissaire de justice (ancien huissier), ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un simple courriel ou une lettre simple n’a pas de valeur en cas de contestation.
Les conditions de renouvellement d’un bail d’habitation
Sur le papier, les conditions de renouvellement sont peu nombreuses. La loi n’exige ni demande, ni accord exprès : le contrat repart dès lors que trois éléments sont réunis. Le logement reste affecté à la résidence principale de l’occupant. Aucun congé valable n’a été délivré dans les délais. Et le contrat n’est pas d’une nature qui l’exclut, comme un bail étudiant ou un bail mobilité.
La tacite reconduction ne change rien à l’économie du contrat. Les conditions de location (montant du loyer, provision pour charges, clauses particulières, état du logement) restent celles du contrat signé au départ, sous réserve de la révision annuelle. C’est précisément ce qui rend la tacite reconduction sûre pour un occupant de bonne foi : il n’a pas à renégocier tous les trois ans les termes de son logement.
Ces conditions de renouvellement s’apprécient à la date d’échéance, pas avant. Un congé valable reçu en retard (par exemple cinq mois et demi avant le terme pour un bail vide) ne produit pas ses effets à l’échéance en cours : il vaut pour la fin de la période suivante. À l’inverse, un accord amiable écrit entre les parties peut toujours abréger ou aménager le calendrier, ce qui reste utile quand l’un d’eux a besoin de partir ou de récupérer le logement plus tôt.
Gardez à l’esprit que ces conditions légales s’appliquent même si le contrat ne les rappelle pas : une clause qui écarterait le droit de l’occupant à la reconduction serait réputée non écrite. Le droit au renouvellement de l’occupant d’habitation est d’ordre public, et la reconduction tacite protège donc chacun, y compris quand le contrat a été rédigé à la hâte ou à partir d’un modèle ancien.
Augmentation de loyer : ce que le bailleur peut faire, et ce qu’il ne peut pas
Tout renouvellement ne donne pas droit à une hausse. Il existe en réalité deux mécanismes distincts, qui répondent à des règles différentes.
La révision annuelle, encadrée par l’IRL
Si le contrat contient une clause de révision, le loyer évolue une fois par an selon l’indice de référence des loyers (IRL), publié chaque trimestre par l’Insee. Le calcul tient en une ligne :
Nouveau loyer = loyer actuel × (IRL du trimestre de référence du nouveau calcul ÷ IRL du même trimestre un an plus tôt)
Pour illustrer, imaginons un loyer de 700 € hors charges et une progression de l’indice de 2 % sur un an. Le loyer révisé s’établit alors à 714 €. Ces montants sont des exemples pédagogiques, pas des données de marché : l’indice réel à appliquer figure sur le site de l’Insee.
Deux règles protègent l’occupant. Si le bailleur oublie de réclamer la révision, il dispose d’un an pour la demander, sans quoi elle ne prend effet qu’à partir du jour de la demande. Et pour les logements les plus énergivores (classés F ou G au diagnostic de performance énergétique), la loi interdit toute augmentation de loyer, y compris par indexation.
La réévaluation d’un loyer manifestement sous-évalué
À l’occasion d’un renouvellement, le propriétaire peut proposer un loyer plus élevé, mais uniquement si le loyer actuel est « manifestement sous-évalué ». Cette proposition d’augmentation doit respecter un formalisme strict :
- elle est notifiée au moins six mois avant la fin du contrat ;
- elle indique le montant du nouveau loyer ;
- elle s’appuie sur des références de loyers constatés pour des logements comparables dans le voisinage (au moins trois références, ou six dans certaines agglomérations dont la liste est fixée par décret) ;
- elle reproduit les termes de l’article 17-2 de la loi de 1989.
Même quand la sous-évaluation est établie, la hausse ne se fait pas d’un coup. Elle est limitée à la moitié de l’écart entre le loyer proposé et le loyer en cours. Si l’augmentation de loyer dépasse 10 %, elle est en outre étalée : par tiers chaque année pour un contrat de trois ans, par sixième pour un contrat de six ans.
| Exemple illustratif | Valeur |
|---|---|
| Loyer actuel hors charges | 600 € |
| Loyer proposé après comparaison avec des biens voisins | 720 € |
| Écart | 120 € |
| Hausse maximale autorisée (moitié de l’écart) | 60 €, soit un loyer de 660 € |
| Hausse en pourcentage | 10 %, donc pas d’étalement nécessaire |
Cet exemple est fictif et volontairement simple. Dans la vraie vie, une hausse supérieure à 10 % déclenche l’étalement par tiers ou par sixième évoqué plus haut.
Dans les zones où s’appliquent l’encadrement des loyers ou la limitation des hausses à la relocation, ces plafonds restent valables au renouvellement : le bailleur ne peut pas les contourner en invoquant la sous-évaluation. En cas de désaccord, l’une ou l’autre des parties peut saisir la Commission Départementale de Conciliation avant la fin du contrat.
Dépôt de garantie, charges et autres éléments du contrat
Le renouvellement ne remet pas tout à plat. Le dépôt de garantie inchangé reste la règle : aucun complément ne peut être exigé de l’occupant, et le bailleur ne peut pas le relever en cours de bail. Ce dépôt de garantie inchangé reste bloqué jusqu’à la sortie, où il est restitué sous un mois (deux mois en cas d’écart sur l’état des lieux), déduction faite des sommes justifiées.
Il en va de même pour la ventilation des charges et réparations : les charges récupérables et les réparations locatives continuent de s’apprécier selon le décret qui les liste, sans pouvoir être étendues au motif d’un renouvellement. Une régularisation annuelle des charges, avec justificatifs, reste due, et les conditions de location initiales continuent de s’appliquer.
Le bailleur doit en revanche veiller à la conformité du logement. Un diagnostic de performance énergétique classé G ne permet plus de louer un logement depuis le 1er janvier 2025, ce qui peut compromettre une reconduction : il est prudent de vérifier le classement avant l’échéance.
Les démarches pas à pas
Pour le bailleur
- Repérer la date d’échéance au moins sept à huit mois à l’avance, afin de garder la possibilité d’agir dans le délai de six mois.
- Vérifier que le loyer correspond bien au marché et que la dernière révision a été appliquée.
- Décider : laisser la reconduction jouer, proposer un nouveau loyer, ou donner congé pour un motif prévu par la loi.
- Envoyer le courrier par un moyen conférant une date certaine.
- Conserver les justificatifs : accusé de réception, références de loyers, preuves du motif.
Pour l’occupant
- Lire le contrat pour identifier l’échéance et la clause de révision.
- Surveiller le courrier recommandé du bailleur dans les mois qui précèdent.
- Si une hausse est proposée, comparer avec les loyers voisins et conserver les annonces similaires.
- Si vous voulez partir, envoyer votre congé en respectant votre délai.
- Si vous voulez rester, ne rien faire : le contrat se poursuit.
Peut-on refuser le renouvellement ?
Un occupant peut toujours partir, à condition de respecter son délai. Le bailleur, lui, ne peut s’opposer à la poursuite du contrat que pour des raisons limitativement énumérées. Les motifs légitimes de non-renouvellement sont au nombre de trois.
| Motif | Conditions | Points de vigilance |
|---|---|---|
| Reprise pour habiter | Le bénéficiaire est le bailleur, son conjoint, son partenaire de PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ou un ascendant ou descendant de l’un d’eux | Le congé indique le nom et l’adresse du bénéficiaire ; la reprise doit être réelle |
| Vente du logement | Le congé vaut offre de vente au prix indiqué | L’occupant dispose d’un droit de préemption pendant les deux premiers mois du préavis |
| Motif sérieux et légitime | Manquement grave de l’occupant : impayés répétés, troubles de voisinage, défaut d’assurance | Le motif doit être précisément décrit et prouvé |
Un congé pour reprise qui se révèle frauduleux expose le bailleur à des sanctions pénales (amende pouvant atteindre 6 000 € pour un particulier) et à des dommages-intérêts. Le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente est d’ordre public : le contourner ouvre droit à l’annulation de la vente. Hors de ces motifs légitimes de non-renouvellement, le bailleur ne peut rien imposer. Un congé qui ne respecte pas le formalisme (délai, mentions, mode d’envoi) est nul, et le contrat se reconduit.
Une notification de congé soignée est donc la première protection. Elle précise le motif, le délai, l’identité du destinataire et, pour la vente, le prix et les conditions. Lorsque le bail est conclu par plusieurs personnes ou par un couple marié, le courrier doit être adressé à chacun.
Le cas particulier du bail commercial
Un bail commercial n’obéit pas à la loi de 1989 mais au statut des baux commerciaux du Code de commerce. Le commerçant ou l’artisan bénéficie d’un véritable droit au renouvellement : le propriétaire ne peut refuser qu’en versant une indemnité d’éviction, sauf motif grave et légitime.
| Étape | Règle générale |
|---|---|
| Durée | 9 ans minimum, avec faculté de départ triennale pour le preneur |
| Demande de renouvellement par le preneur | Dans les six derniers mois du bail, ou à tout moment pendant la prolongation |
| Réponse du bailleur | Dans les trois mois ; à défaut, le renouvellement est réputé accepté |
| Congé du bailleur | Délivré par commissaire de justice au moins six mois avant l’échéance, avec offre de renouvellement ou refus motivé |
| Loyer renouvelé | Valeur locative, sous réserve du plafonnement prévu par les textes |
| Absence de démarche | Prolongation tacite : le bail continue sans limite de durée aux conditions antérieures |
Le piège principal est la prolongation sans formalité : le contrat devient alors à durée indéterminée et peut être rompu par l’une ou l’autre des parties avec un congé de six mois. Pour sécuriser une activité, mieux vaut demander formellement le renouvellement. Un professionnel du droit (avocat, notaire) est vivement conseillé, car les enjeux financiers sont plus élevés qu’en habitation.
Colocation, meublé, usage mixte : les nuances à connaître
En colocation, tout dépend du contrat. Avec un bail unique, le départ d’un colocataire n’interrompt pas le contrat et la reconduction continue pour les autres. Avec des baux individuels, chaque contrat suit son propre calendrier. Dans tous les cas, la clause de solidarité prend fin au bout de six mois après le départ d’un colocataire, sauf si un remplaçant le substitue plus tôt.
Le bail meublé se renouvelle chaque année par reconduction, avec des délais de congé plus courts, ce qui donne plus de souplesse aux deux parties. Pour un bail vide, la durée plus longue offre en contrepartie une meilleure stabilité à l’occupant. Quant aux logements loués avec usage mixte (habitation et activité professionnelle), la rédaction du contrat décide du régime applicable : il vaut mieux vérifier avant l’échéance.
Renouvellement de bail : combien ça coûte ?
La reconduction automatique est gratuite. Aucune somme ne peut être demandée pour un contrat qui se poursuit seul. Pour un acte formel, des frais de rédaction peuvent exister lorsqu’un professionnel intervient, mais en habitation ils ne peuvent en principe pas être mis à la charge de l’occupant. Les honoraires d’un commissaire de justice, quand il signifie un congé, restent à la charge de celui qui le mandate.
Le vrai coût se situe ailleurs : un oubli de délai peut obliger à attendre trois ans de plus pour reprendre son bien, ou à subir un loyer qu’on aurait pu renégocier.
En cas de désaccord : conciliation puis tribunal
Les litiges locatifs liés à un renouvellement se règlent le plus souvent à l’amiable. La conciliation est gratuite et rapide, et elle précède très souvent une saisine du juge. Si elle échoue, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire tranche : validité d’un congé, montant du loyer réévalué, restitution du dépôt de garantie.
Plusieurs moyens d’information gratuits existent pour se faire conseiller avant d’engager un conflit : les agences départementales d’information sur le logement (ADIL), le site de l’ANIL, les associations de locataires ou de propriétaires et le service public. Ces structures aident à vérifier les conditions légales applicables à une situation précise.
Deux modèles de courrier à adapter
Un modèle de lettre bien construit évite l’essentiel des erreurs de forme. Voici deux trames à adapter, à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Proposition de loyer réévalué (bailleur)
[Nom, adresse du bailleur] — [Date]
À l’attention de [Nom de l’occupant], [adresse du logement]
Objet : proposition de nouveau loyer à l’échéance du bail du [date]
Madame, Monsieur, votre contrat arrive à échéance le [date]. Conformément à l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je vous propose, pour la période de reconduction, un loyer mensuel de [montant] € hors charges, fondé sur les références de loyers suivantes : [références détaillées]. Vous disposez d’un délai pour me faire part de votre réponse ; en cas de désaccord, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Veuillez agréer mes salutations distinguées. [Signature]
Congé de l’occupant
[Nom, adresse] — [Date]
À l’attention de [Nom du bailleur ou de l’agence]
Objet : congé du logement situé [adresse]
Madame, Monsieur, je vous informe de ma décision de quitter le logement que j’occupe. Mon préavis, d’une durée de [trois mois / un mois, motif et justificatif joints], débute à la réception de ce courrier. Je reste à votre disposition pour fixer la date de l’état des lieux de sortie. Veuillez agréer mes salutations distinguées. [Signature]
Un calendrier type pour ne rien oublier
Prenons un exemple fictif : un logement loué vide pour trois ans, arrivant à échéance le 31 août. Voici comment un propriétaire bailleur organise utilement son année, et comment l’occupant peut suivre la même chronologie.
| Échéance | Action du bailleur | Action de l’occupant |
|---|---|---|
| Fin février (sept à huit mois avant) | Faire le point : loyer, révision, état du logement, classement énergétique | Relire le contrat et noter la date d’échéance |
| Avant le 28 février (six mois avant) | Envoyer, si besoin, la notification de congé ou la proposition de nouveau loyer | Surveiller le courrier ; comparer avec les annonces voisines si une hausse est proposée |
| Mars à juin | Répondre à la contestation éventuelle, saisir la commission de conciliation si besoin | Contester par écrit ou saisir la commission si la hausse paraît injustifiée |
| Fin mai (trois mois avant) | Rien, la reconduction jouera si aucun congé n’a été donné | Dernière date pour partir sans payer au-delà du délai de préavis légal |
| 31 août | Le contrat repart pour trois ans | Le contrat repart pour trois ans |
Les erreurs les plus fréquentes
Dans la pratique, la plupart des désaccords naissent de quelques erreurs récurrentes, presque toujours évitables.
| Erreur | Conséquence | Comment l’éviter |
|---|---|---|
| Courrier envoyé en lettre simple | Aucune preuve de réception, congé contestable | Recommandé avec accusé de réception ou acte de commissaire de justice |
| Congé reçu après la date limite | Le contrat est reconduit pour une nouvelle période complète | Anticiper de plusieurs semaines et compter à partir de la réception |
| Congé pour reprise trop vague | Congé nul, car le bénéficiaire doit être clairement identifié | Indiquer nom, adresse et lien avec le bailleur |
| Hausse sans références de loyers | La proposition est irrecevable | Joindre au moins trois références comparables, six là où la loi l’exige |
| Révision calculée avec le mauvais trimestre | Loyer erroné, à rectifier | Reprendre le trimestre de référence indiqué dans le contrat |
| Oubli de vérifier le DPE | Logement difficile à relouer, voire interdit à la location | Contrôler le classement avant l’échéance |
Bailleur ou occupant : les réflexes à adopter
Si vous êtes propriétaire bailleur, la meilleure protection est l’anticipation. Posez une alerte dans votre agenda huit mois avant chaque échéance, relisez votre contrat et vérifiez l’indice appliqué depuis le début. Pour un propriétaire bailleur qui confie sa gestion à une agence, demandez par écrit que l’échéance soit suivie et que toute proposition de loyer vous soit soumise avant envoi.
Un renouvellement de bail sans révision pendant plusieurs années n’est pas une faute, mais il se paie : l’écart avec le marché grandit, et la marge de manœuvre légale se réduit. À l’inverse, un loyer révisé chaque année selon l’indice de référence des loyers suit l’inflation sans à-coup, et évite d’avoir à justifier une hausse importante au moment du terme. Une révision automatique bien appliquée vaut mieux qu’une réévaluation conflictuelle.
Si vous êtes occupant (locataire ou colocataire), rappelez-vous que le dépôt de garantie inchangé vous sera restitué à la sortie ; conservez tout ce qui prouve vos paiements, vos échanges et l’état du logement, ainsi que les justificatifs de charges et réparations. Un loyer régulièrement payé, une assurance à jour et un logement bien entretenu constituent votre meilleur argument en cas de contestation, et ils écartent tout motif sérieux et légitime de congé. Si vous recevez une proposition d’augmentation, ne signez rien sous la pression : vous disposez de plusieurs mois pour réagir, et de la conciliation gratuite.
Gardez enfin en tête que, dans les deux sens, la plupart des difficultés se règlent par un échange écrit et courtois. Parmi les moyens d’information utiles, un modèle de lettre fourni par une ADIL, rappelant les règles, suffit souvent à débloquer une situation tendue sans passer par les litiges locatifs devant un juge.
Ce qui change quand le contrat n’est pas un bail classique
Le bail de courte durée appelle un réflexe particulier : ne jamais compter sur une reconduction. Si l’occupant souhaite rester au-delà du terme d’un bail mobilité ou étudiant, il faut conclure un nouveau contrat, adapté à sa situation réelle. Inversement, un propriétaire qui laisse un occupant en place sans formalité après un bail de courte durée risque de se retrouver, sans l’avoir voulu, face à un contrat de droit commun.
Pour un contrat conclu à titre de résidence secondaire ou de location saisonnière, la logique est encore différente : ces locations ne relèvent pas des règles de reconduction de la loi de 1989, et les parties négocient librement leurs conditions dans les limites du Code civil.
Les points clés à retenir
- En habitation, le contrat se poursuit tout seul si personne n’agit à temps ; aucun préavis de renouvellement n’est nécessaire, seul le calendrier compte.
- Le bailleur dispose de six mois (bail vide) ou trois mois (bail meublé) pour donner congé ou proposer un nouveau loyer.
- L’IRL encadre la révision annuelle ; la réévaluation à l’échéance n’est possible que pour un loyer manifestement sous-évalué.
- Les locaux commerciaux suivent un régime distinct et protègent fortement le preneur.
- Tout courrier doit être envoyé en recommandé, par commissaire de justice ou remis contre récépissé.
C’est la prolongation d’un contrat de location après sa date d’échéance. En habitation, elle se fait presque toujours automatiquement, aux mêmes clauses, pour une durée identique à la précédente.
Le renouvellement tacite se produit sans aucune démarche, par le seul effet de la loi. Le renouvellement formel suppose un nouveau contrat ou un avenant signé, utile quand les parties veulent changer des clauses.
Pour un logement vide, le bailleur doit agir six mois avant l’échéance (congé ou proposition de loyer) et l’occupant donne son congé trois mois avant son départ. En meublé, ces délais sont ramenés à trois mois et un mois.
Soit par la révision annuelle prévue au contrat, indexée sur l’indice de référence des loyers, soit par une proposition motivée du bailleur si le loyer est manifestement sous-évalué. Dans ce second cas, la hausse est plafonnée et, au-delà de 10 %, étalée sur plusieurs années.
Aucune si le contrat se poursuit simplement. Pour un congé ou une proposition de loyer, le bailleur envoie un courrier en recommandé, par commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé. L’occupant qui part en fait de même.
Non en cas de reconduction automatique. Si un acte est rédigé par un professionnel, des honoraires peuvent exister, mais ils ne peuvent en principe pas être imputés à l’occupant d’un logement d’habitation.
L’occupant le peut à tout moment, en respectant son délai. Le bailleur ne le peut que pour l’un des motifs légitimes de non-renouvellement : congé pour reprise, vente du logement ou manquement grave, avec un congé conforme et motivé.
Oui. Les trames proposées plus haut couvrent la proposition de loyer et le congé de l’occupant. Les ADIL et l’ANIL en proposent d’autres, gratuitement.
L’habitation relève de la loi de 1989 et se reconduit seule. Le local commercial relève du Code de commerce : durée de 9 ans, droit à un renouvellement ou à une indemnité d’éviction, et démarches à accomplir par acte.
